Concurrence Déloyale

en erreur. Suite à l’adoption de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, diverses dispositions visant à interdire et à punir les pratiques commerciales déloyales ont été insérées dans le Code de la consommation. Ces dispositions encore plus larges résultent de la transposition de la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales finalement codifiée par une autre directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité

La régulation de la concurrence L’inflation dicte notre mode de vie, de consommation, dans cette économie de marché les entreprises fortement concurrencées se doivent d’être compétitives, investissements, amélioration des méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes

pointe du doigt la concurrence déloyale de l'Inde dans des secteurs comme le textile : en effet, depuis la suppression des quotas instaurés par les accords sur le textile et les vêtements, de nombreux pays ont perdu des parts de marché de par leur productivité amoindrie (source : Une Inde à deux visages, Fégépro, 2009). Mais alors, que penser de ceux qui affirment que dans une énorme majorité des cas, l'économie de l'Inde se base sur des secteurs n'entrant pas en concurrence avec les autres pays

Juillet 2007, les marchés du gaz et de l’électricité dont les deux fournisseurs Electricité De France (EDF) et Gaz De France (GDF), étaient en position de monopole. A compter de cette date, l’Union Européenne oblige aux Etats membres l’ouverture à la concurrence des marchés comportant un monopole public. I) Le marché de l’électricité avant sa libéralisation En France, le choix d’un fournisseur d’électricité était assez limité avant le 1er Juillet 2007. En effet, l’unique fournisseur d’électricité

marque initiale avait pris soin de la déposer en plus de la classe de ses produits dans la classe 38, il pouvait intenter une action en contrefaçon au moins pendant cinq ans. Aujourd’hui ce dépôt en classe 38 a perdu son efficacité. L’action en concurrence déloyale et parasitaire * Le dénigrement : Consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits. L’entreprise dénigrée doit être expressément désigné, ou du moins clairement identifiable ? * Le risque de confusion :

entreprises de charcuterie dénoncent la concurrence déloyale de Sapak Publié le : 07/11/2008 Elles l’accusent de casser les prix pour les affaiblir La hausse du prix des matières premières ne leur permet pas de s’aligner Le marché structuré tend vers un quasi-monopole de cette société propriétaire de la marque Koutoubia. Les temps sont durs pour les entreprises de charcuterie. Elles se voient grignoter leurs parts de marché par le leader et la concurrence artisanale et ne peuvent réagir en raison

Robert Schuman, Strasbourg LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’AMBUSH MARKETING Soutenu par Mademoiselle Amandine PÂQUET Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL, Directeur général du CEIPI Master Contrats, transferts de techniques, concurrence Année universitaire 2005/2006 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier, Monsieur le Professeur Yves Reboul pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir l’Ambush Marketing et d’y consacrer mon mémoire ainsi que pour les conseils

règle de la liberté de la preuve. B-) la protection du commerçant 1-) protection contre la concurrence Pour protéger les commerçants contre le détournement de leur clientèle, on utilise les techniques de la responsabilité civile. Les pratiques déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale. 1er : Il peut s’agir d’un dénigrement. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit soit sur

un pseudonyme commet un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la LCEN. Peu importe qu’eBay invite les vendeurs à choisir un pseudo, il est de la responsabilité du cybermarchand de veiller à ce que l’internaute qui consulte ses services puisse l’identifier à ce moment et non quand il passe un ordre de vente. Toujours sur le fondement de la concurrence déloyale, la cour d’appel a confirmé « que

termes de choix et qualité des produits, de prix, de droits, de lutte contre les pratiques concurrentielles déloyales et les abus de positions dominantes, etc. Néanmoins, le marché unique peut offrir davantage dans des secteurs essentiels de la vie quotidienne des consommateurs, comme l'énergie ou les télécommunications, et des secteurs fragmentés ou caractérisés par un manque de concurrence effective. La sécurité et la qualité des biens et des services ainsi que la surveillance des marchés doivent