Concurrence Déloyale

 Le marché et le principe de la concurrence Le gouvernement a demandé ce mercredi 19 novembre 2014 à l’Autorité de la concurrence de se pencher sur les relations contractuelles liant les centrales de réservation en ligne (Booking, Expedia...) aux hôteliers français. L’institution devra présenter des recommandations pour « améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché », et expertiser une proposition de « contrat de mandat » portée par certains professionnels du tourisme

lequel sont échangés des biens et services de nature diverse. Règle de marché: Libre concurrence, pas d'entente illicite. Abus de marché: Un abus de marché peut être : une rupture de la libre concurrence par une entente illicite* ; une déformation du mécanisme de formation des prix* ; une dissémination d'une information fausse ou trompeuse ( pour se valoriser ) = concurrence déloyale * le cas présent FSA (Financial Services Authority): La FSA est un organisme britannique

inestimables pour un sponsor. La concurrence entre les annonceurs est donc très présente et s’apparente à une compétition acharnée de la part de ces derniers : tous souhaitent y participer. Leur but est donc de pouvoir être vue par n’importe quels moyens, qu’ils soient légaux ou non, lors des grands évènements. Cette compétition permanente entraîne des situations toujours plus compliquées au niveau des règlementations et du respect du droit de la concurrence et du droit des marques. Cette

ce droit sont les emprisonnements et l’assignation à résidence) II- Les libertés économiques et sociales 1- Liberté du commerce et de l’industrie : Elle a été instaurée par le décret d’Allarde (1791). Ce décret proclame la liberté de la concurrence, liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Liberté d’entreprendre Toute personne est libre de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle jugera bon. Cette liberté n’est pas absolue, il y a des limites

Le liberté de la concurrence En quoi coexiste la liberté de la concurrence ? La liberté de la concurrence est un corollaire de la liberté du commerce et de l’industrie. Cela signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour capter la clientèle. Cela peut être la création d’une marque, la baisse des prix, amélioration des produits et des services, la recherche du meilleur réseau de distribution à travers des contrats de franchise, de l’embauche de

(relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse) a eu pour but de favoriser les campagnes publicitaires transfrontalières et d‘éviter les entraves à la concurrence. On remarquera que cette directive parle de publicité trompeuse et non mensongère. Ces deux termes sont très proches et on les emploiera indifféremment dans cet exposé. Un mensonge est une information erronée donnée aux consommateurs. Il s‘apprécie

de positionnement, le haut de gamme voire pour certains produits, le luxe. • Coûts de fabrication et de main d’œuvre élevés, • Situation économique difficile (crise) – Marché mature • forte concurrence nationale et internationale et marque Laguiole non déposée, ce qui ouvre la porte à de la concurrence déloyale et qui pose un problème d’image sur le mot « laguiole » • Changement des comportements de consommation • Caroline : « Forte d’un savoir-faire de près de deux cent ans, l’entreprise Forge

profit de l’acteur ou du groupe d’acteurs qui la met en œuvre car la publicité doit amener une source de profit pour celui qui la paye. Mais, d’un autre côté, la publicité a tout de même un rôle d’information car elle permet une stimulation de la concurrence en demandant aux entreprises de montrer aux mieux que leurs produits sont performants afin de pouvoir être reconnues. La publicité étant donc un moyen d’accéder au marché, il est important que les dispositions régissant sa forme et son contenu

« Depuis 2012 et l'arrivée de Free dans les mobiles, le secteur des télécoms n'a cessé d'être bousculé. Une concurrence acharnée qui a fait baisser les prix et évoluer les pratiques des opérateurs.” (Source : Le Figaro, 2014) Tout est allé très vite, début 2012, Free perce le marché de la téléphonie en proposant des offres à des prix défiant toute concurrence. En réponse, Orange et Bouygues devance le nouvel arrivée en présentant le réseau 4G : nouveau réseau internet au débit 10 fois supérieur

marché européens : - baisse de l’emploi dans certains secteurs important des pays développer -certains grande entreprises délocaliser joue de la flexibilité des loi et sont parfois dans l’ilégalité. (conditions de travail non respecter , concurrence déloyale, ….= -la désindustrialisation, contestée, des pays riches 4/ Oui cat le traité de Lisbonne vise à faire de l’Union européenne, l’économie la plus compétitive et la plus dynamique au monde, basée sur la connaissance, capable d’atteindre