Concurrence Déloyale

juridiques qui se situent dans le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat

communautaire » ; Les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde résidant dans : des actions anti-dumping et antisubventions qui visent à condamner les actes de concurrence déloyale car les pays de l’UE se basent sur l’idéal de la concurrence pure et parfaite. Ces mesures visent à protéger l’économie des États membres de pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux. Elles peuvent donner lieu au rétablissement temporaire de droits de douane sur les importations incriminées ; les accords préférentiels

La loyauté de la preuve à également une valeur constitutionnelle. De la loyauté découle les droits de la défense (affirmé le 2 décembre 1976). Les juges vont écarter toute preuve obtenue de façon déloyale. En enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de la personne est déloyale donc irrecevable (ex : arrêt 7 octobre 2004 très commenté : il s’agissait des héritiers d’un individu qui demandé le remboursement d’une somme d’argent s’appuyant sur un enregistrement clandestin de

Partie 1 : La concurrence en général et entre les entreprises A/ La concurrence en général B/ Les conséquences de la concurrence entre les entreprises C/ Les différents types de concurrences Partie 2 : La concurrence dans la téléphonie A/ La concurrence dans le milieu de la téléphonie B/ Les conséquences de l'entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile C/ Les avantages et les désavantages de la concurrence. Conclusion PARTIE 1 A/ La concurrence en général :

subventions : les principales nouveautés par rapport au GATT/1947 La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides d’Etat. Elles sont l’un des

dessin et modèle représente à ce jour la meilleure protection des créations contre la contrefaçon, les créateurs – personnes physiques ou morales – peuvent invoquer la protection de leurs créations au titre du droit d’auteur et/ou de l’action en concurrence déloyale afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la reproduction et de la commercialisation non autorisée de leurs créations auprès du Tribunal… Mais non sans difficultés. En effet, la protection d’une œuvre au titre des droits d’auteurs

propos tenus par Fun Radio constituent ils des actes de concurrence déloyale ? 7. La solution  Le Tribunal de Commerce condamne Fun Radio à payer à NRJ des DI pour le préjudice moral subi, pour un  montant de 152 000 € + publication à ses frais du dispositif du jugement dans 3 journaux professionnels et 2 journaux nationaux. Les propos tenus par Fun Radio visent à dénigrer NRJ et constituent à ce titre des actes de concurrence déloyale (risque de perte d’auditeurs, donc de recettes publicitaires)

 La loi sur la concurrence En adoptant la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris depuis plusieurs années, visant à moderniser l’environnement juridique et institutionnel de l’entreprise marocaine afin de permettre à celle-ci de se mettre au niveau requis par la compétition internationale, dans un contexte économique marqué par l’ouverture du commerce

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

1°) Question : La loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a institué une autorité administrative, le Conseil de la concurrence qui est chargée de veiller sur le fonctionnement concurrentiel du marché. Le Conseil de la concurrence joue un rôle important à coté de l’Autorité de la concurrence, qui est le Chef du Gouvernement, dans l’application du droit et de la politique de la concurrence. Composé de personnalités qualifiées du monde des affaires, de la société civile et de l’administration