Concurrence Déloyale

sanctions civiles et pénales La propriété Industrielle La propriété industrielle est une propriété intellectuelle ces créations sont des inventions qui apportent des solutions à des problèmes techniques Elle est protégée contre la concurrence déloyale et les pratiques abusives qui peuvent induire en erreur le consommateur "Dessins,Models industriels " Définition de la marque Une marque est un signe distinctif qui permet à une entreprise industrielle ou commerciale de distinguer

de marché, la liberté de la concurrence ? INTRODUCTION Certains s’interrogent sur le rôle des institutions européennes. En matière de respect de la concurrence, leur action est très médiatisée. Ainsi dans l’affaire Schneider- Legrand, Lagardère-Vivendi, etc. Dans une économie de marché où les entreprises doivent souvent se rassembler pour être les meilleurs sur le plan mondial, le droit ensemble des règles de la vie en société, intervient pour préserver une concurrence bénéfique aux consommateurs

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

DEVOIR DE DROIT SUJET : La protection de la concurrence Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail

des appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale, se rapportant aux éléments précités.' En effet, cette loi apporte plusieurs nouveautés : •la protection de nouveaux domaines ; •la révision des durées de protection ; •l’assouplissement de la procédure de dépôt ; •en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d’imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les éléments distinctifs de la propriete industrielle

en contrefaçon du droit des marques est utilisé lorsque l’on peut prouver la confusion. * la concurrence déloyale : consiste en le non respect des pratiques éthiques entre les différences sur un marché. Utilisé pour du dénigrement ou de la confusion. Pour cela, il faut prouver 3 éléments : * une faute * un dommage * un lien de causalité Pour attaquer en concurrence déloyale les entreprises doivent être sur le même marché. * le parasitisme : consiste à se mettre dans

salaires très faibles en l’absence de règlementations sociales et de protections sociales accordées aux salariés. La Concurrence Déloyale : Elle désigne toutes pratiques commerciales malveillantes d’une entreprise au détriment d’une autre. La Compétitivité : C’est l’aptitude pour une entreprise, un secteur ou l’ensemble des entreprises d’une économie nationale à faire face à la concurrence effective ou potentielle. La Privatisation : C’est la cession au secteur privé des participations majoritaires

autant être qualifiée de commerçante, « qualité incompatible avec son statut ». Cependant, les associations supportent les mêmes contraintes que les entreprises commerciales. Seule une concurrence effectivement déloyale et préjudiciable exercée par une association est condamnable. Il y a présomption de concurrence déloyale lorsque l’association exerce une activité (commerciale) non conforme à son objet statutaire. La jurisprudence distingue les associations qui participent de manière occasionnelle

institutions CSA : conseil supérieur de l’audiovisuel (à compléter) Rôle : il n’a pas vocation a donné un avis avant diffusion, il peut interroger l’annonceur et l’ARPP, il est le seul à pouvoir contrôler les images subliminales. Concurrence déloyale : porté atteinte par une technique commercial ARPP : c’est un association d’annonceur à laquelle on adhère volontairement mais, les annonceurs télé doivent être membre. Aucun pub télé ne peut être diffusé avant avis de l’ ARPP Editer des

avoir une clientèle propre. ( Le commerçant a un droit sur sa clientèle Le commerçant n’est pas propriétaire de la clientèle Cependant il peut protéger sa clientèle contre les pratiques frauduleuses visant à la détourner (pratiques de concurrence déloyale). – Le droit au bail Le bail dont il est ici question est celui qui lie le propriétaire d’un local au commerçant qui y exploite son activité professionnelle. L’objet du bail est la location du local, c’est-à-dire de l’immeuble. Le