Concurrence Déloyale

sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome de 1957 (Traité CE). Un véritable droit de la concurrence de l’Union européenne s'est ensuite développé. Ces

vente avec primes interdite, a la possibilité de demander en justice des dommages et intérêts en se constituant partie civile.  Les professionnels concurrents de l’organisateur de l’opération prohibée peuvent également engager une action en concurrence déloyale. 2. Sanctions pénales Les infractions à la réglementation relative aux ventes avec primes sont punies : - pour une personne physique d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) par article mis en vente

Mondialisation du secteur : plus grande implantation de marques étrangères de luxe sur tous les marchés. International socioculturel : Démocratisation du secteur : - Marque concurrente plus accessible. - Banalisation des produits. - Concurrence déloyale, Ternie l’image des entreprises sur le marché. Perte de CA pour les offreurs. - Beaucoup de concurrents présents 2 éme Questions : L’entreprise Hermès : Forces Faiblesses - Notoriété mondiale : Image et qualité des

 LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE Exercice : la Commission Européenne La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Question : cette politique a un double objectif : lequel ? L'Union Européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C’est pourquoi les entreprises aussi bien que les Etats sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement

PrésentationHistorique2010 Secrétariat Général : 31A, Nouvelle Zone industrielle Bir Rami Est – Kénitra . Tél : 037-36-09-85/36-41-84 – Fax : 037-36-65-59 – E-mail : labotest@menara.net -2Ces projets d’arrêtés constituent une entrave à la libre concurrence, ils tentent d’instaurer un monopole et de limiter le développement de la grande majorité des laboratoires de BTP. Ne pouvant entendre la raison à la DAT du Ministère de l’Equipement, les représentants de notre association avaient quitté la réunion

CASASHORE « étude de cas » De nos jours, et avec la montée de la mondialisation, les entreprises font face a une concurrence forte et parfois même déloyale à cause de la disparition progressive des barrières douanières ainsi que par la facilitation aux déplacements des marchandises, des personnes et des capitaux à travers les frontières des États. Afin de se prémunir contre cette concurrence exacerbée et de rester compétitives, les entreprises doivent faire face à un double jeu de forces : diminution

l’importateur les vend dans quelques zones désignées par les deux parties en utilisant son nom propre. * Avantage : Pour le vendeur, cette façon est la meilleure afin d’ouvrir un nouveau marché, d’écouler les nouvelles marchandises et d’éviter la concurrence entre beaucoup de clients dans la même zone. * Inconvénient : Si le vendeur choisit mal l’importateur, comme par exemple un importateur qui gère mal l’entreprise, ou un importateur qui a un mauvais crédit financier, ça pourrait avoir comme

du droit de l’entreprise, la règle est ambivalente : si l’organisation juridique de l’entreprise et ses modalités d’intervention sur le marché relèvent d’un principe de liberté (liberté du commerce et de l’industrie, liberté contractuelle, libre concurrence), l’intérêt général ou des intérêts spécifiques (concurrents, salariés, consommateurs…) justifient que des règles impératives viennent encadrer l’exercice de ces libertés. De manière plus sensible encore que dans d’autres secteurs du droit, le droit

contre d’autres pays. Ex : EU « all for fair trade » (commerce loyal) : mesures de protection nationale face à ceux qui ne respectent pas les règles. 1974 : Trade act, section 301 : représailles vers les pays dont les pratiques sont restrictives ou déloyales. 1988 : Super 301 : renforcement de la pratique de rétorsion. ⇨ Le GATT ne touche pas aux secteurs sensibles (FTN et blocs commerciaux). A partir de 1971 :(accord bilatéraux contingentant les M de pdts textiles + renouvellement de « restrictions

domine et les consommateurs finaux semblent satisfaits de pouvoir profiter de produits d'habillement à moindre coût. Pour s’emparer des marchés extérieurs, les industriels chinois sont capables de vendre leurs produits à des prix défiant toute concurrence. Grâce à un avantage comparatif décisif que nous appelons ici « l’avantage-prix de la Chine », ce pays détient déjà plus de 70% du marché mondial des DVD et de celui des jouets, plus de la moitié de ceux des vélos, des appareils photos, des chaussures