Concurrence Déloyale

de l’Etat puisque, privé de recettes fiscales ou de cotisations sociales, les experts estiment à 55 milliards d’euros le montant de ses pertes annuelles. Les entreprises également sont victimes de ces pratiques puisque s’instaure une concurrence déloyale entre celles qui respectent les dispositions légales et celles qui recourent au travail illégal, causée par une différence de charges manifeste. L’Etat a donc fait de la lutte contre le travail illégal une de ses priorités, au travers

moins de 22 pratiques réputées trompeuses applicables aux pratiques visant les professionnels. Il élargit encore le champ d'application du texte en assimilant à une publicité trompeuse des pratiques qui relèvent de l'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Sont visés le fait d'afficher un label sans en avoir l'autorisation, d'affirmer qu'un produit est agréé alors qu'il ne l'est pas ou d'inclure dans un support publicitaire une facture qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé

30 Coup de génie de Pepsi ( bouteille de 40cl pour 5cts (au lieu de 20cl pour le même prix sur le marché) Coca trop sûr d’eux donc ils n’ont pas relevé. Du coup Pepsi devient la boisson des « blancs pauvres et des noirs. Naissance de la vrai concurrence Coca / Pepsi. Pourtant, année glorieuse pour Coca qui est associé à un certain prestige et qui, dans ses messages publicitaires, montre une Amérique en pleine santé. Coca veut devenir plus qu’un produit, une façon de vivre : le symbole d’une Amérique

peuvent faire l'objet de hausses de prix non autorisées ou de rabais excessifs. • D'autre part, la loi interdit la vente à perte, c'est-à-dire en dessous du prix auquel le distributeur a acheté le produit. Il s'agit ici d'empêcher les pratiques déloyales qui pourraient avoir pour conséquence la disparition des distributeurs les plus fragiles. Enfin, si le producteur d'un bien peut indiquer à ses distributeurs un prix « conseillé », il lui est interdit d'imposer un prix minimum ou maximum.Exercice

-Une longue gamme de produits et un choix illimité. Faiblesse: -Pas assez de diversification selon les goûts des consommateurs. - L'emballage n'est pas assez pratique et pas créatif. -Selon les autres sociétés elle utilise la concurrence déloyale  -Les délais de péremption sont courts,si un produit est périmé il devient toxic. Opportunité: -Koutoubia compte ouvrir 300 magasins d'ici 2013 et tripler son effectif pour atteindre 5.300 personnes -Koutoubia prépare son entrée

peuvent faire l'objet de hausses de prix non autorisées ou de rabais excessifs. • D'autre part, la loi interdit la vente à perte, c'est-à-dire en dessous du prix auquel le distributeur a acheté le produit. Il s'agit ici d'empêcher les pratiques déloyales qui pourraient avoir pour conséquence la disparition des distributeurs les plus fragiles. Enfin, si le producteur d'un bien peut indiquer à ses distributeurs un prix « conseillé », il lui est interdit d'imposer un prix minimum ou maximum. Exercice

bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. a) Les obligations des parties Le vendeur : - Mettre à la disposition de l’acheteur le fonds de commerce - Garantir l’acheteur contre les fraudes. - Ne pas concurrencer son acheteur. L’acheteur : - Payer le vendeur -Effectuer une publicité pour informer les créanciers du vendeur b) La protection des parties i/ La protection du vendeur En cas de vente à crédit, la loi protège le vendeur

sites de production vers des pays plus « compétitifs », les gouvernements du Nord et du Sud ont cherché à minimiser les charges sociales, fiscales et environnementales pour éviter les délocalisations ou attirer les investissements étrangers. La concurrence déloyale qui en a découlé a sensiblement affecté les conditions de travail dans le monde et la capacité des États à imposer aux firmes des normes sociales et environnementales contraignantes. Le Bangladesh, deuxième exportateur mondial de textiles derrière

pensée concourent aux fondements des théories de l’échange international : - La théorie du libre échange favorable à la suppression de toute entrave au commerce international ; - Les théories du protectionnisme visant à pénaliser la concurrence étrangère. La question du choix politique entre le protectionnisme et le libre-échange est une question souvent posée dans l’économie politique. En période de crise, il est difficile de faire la différence entre l’économie nationale et les problèmes

l’industrie », principe issu de la période révolutionnaire (1789) et qualifié de « règle à valeur constitutionnelle ». La liberté du commerce et de l’industrie recouvre trois aspects : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence. Délimitation et présentation du sujet Le droit consacre ce principe de liberté mais son exercice peut créer des tensions entre l’entreprise et ses partenaires. Par conséquent, le législateur intervient pour prendre des dispositions d’ordre public