Concurrence fiscale

en place d’outils de gestion. Le cabinet peut également être appelé à établir des documents prévisionnels et des business plans pour des créations d’entreprises. 3 Mission fiscale Cette mission est rattachée à la mission comptable. Il s’agit de la production de la liasse fiscale à remettre à l’administration fiscale. Pour les clients dont la saisie des pièces comptables est assurée par le cabinet, Excelis assure également la production des déclarations de TVA. 4 Mission sociale Ces

Partie juridique………………………………………………….p.10 · Les modalités de création d’une entreprise · L’approbation des comptes annuels · Les modifications statutaires · Fonctionnement du tribunal de commerce Partie fiscale…………………………………………………….p.18 Le contentieux fiscal L’ingénierie fiscale Partie secrétariat ……………………………………………....p.21 Classification juridique Classification comptable 3ème PARTIE : Analyse du stage…………………………………..…...p.23 a. Les apports en connaissances et en compétences……

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités I Les sources du droit fiscal 1.1 Les sources constitutionnelles 1.2 Les sources

secret bancaire Origine juridique du secret bancaire Justification du secret bancaire Principe fiscal du secret bancaire Les avantages fiscaux liés au secret bancaire Exceptions du secret bancaire suisse SECTION II : Débat autour du secret bancaire Considération philosophique Défenseurs du secret bancaire Adversaires du secret bancaire La pression internationale contre les paradis fiscaux SECTION III : Histoire du secret bancaire Des origines au 19ème siècle Le début du 19ème siècle

activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d'exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. Elle est essentielle à ce titre. Cette notion a progressivement émergé en droit fiscal international comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Elle est aujourd’hui presque universellement admise, même si les Etats ne s’accordent pas toujours sur son contenu. C’est pourquoi il importe de se référer dans chaque situation

imparfaitement rédigés. Alors que les Trusts sont acceptés en Angleterre, le droit de la concurrence est particulièrement sévère aux Etats-Unis, notamment grâce au Clayton Act de 1914, qui interdit globalement toute concurrence déloyale, et au Sherman Act, de juillet 1980, qui interdit la constitution de tout monopole (loi anti-trust). Il n’existe aucune exception dans leurs applications. L’analyse du droit fiscal américain est assez complexe. En effet, la fiscalité superpose une fiscalité fédérale

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

adossé à la mention Droit fiscal ;  le M2 Opérations et fiscalité internationale des sociétés, également adossé à la mention Droit fiscal. Synthèse de l’évaluation  Appréciation globale : Dans une université de la taille et de la réputation de celle de Paris 1, la place d’une mention Droit des affaires est indiscutable. Ce qui pourrait être discutable, en revanche, ce sont les liens entretenus avec d’autres mentions afférentes au droit des affaires (Droit fiscal, Droit international des affaires…)

Droit fiscal. DROIT FISCAL. Le droit fiscal se définit comme l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Cette définition soulève deux difficultés: -le terme d’imposition renvoie au concept d’impôt. Il existe une théorie générale de l’impôt. -L’existence d’un régime juridique suppose également l’existence de règles particulières qui se rattachent à ce que l’on peut appeler la technique fiscale. PARTIE 1: LA THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT Il faut