Concurrence Notaire Et Avocat

leur motivation, leur complémentarité doivent l’objet d’une analyse rigoureuse. Ensuite, on décrit les produits et/ou services, le marché sur lequel ils seront commercialisés et l’environnement général de l’entreprise, en ce qui concerne la concurrence et les grandes tendances. A ce niveau, il convient de mentionner : - Le nom de l’entreprise - l’emplacement - le statut juridique - Phase actuelle de l’entreprise (phase de l’idée, démarrage, développement…) - Produit est –il testé ? Bail

est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE peuvent apporter

n+Aspects juridique de l'introduction en droit Introduction: 1° Ubi societas , ibu jus ; ibi societas , ubi jus. Première question que l'on va se poser : Qu'est ce que le droit ? On a souvent une idée à travers les professions ( avocats , juges..), une idée donc assez vague. Le droit est envisagé comme se qui contraint , sanctionne , interdit ( voler , tuer ..). Se sont des éléments qui caractérise le droit. La matière juridique est plus large que sa , elle est au delà de la contrainte

les banques ? 1- La 3ème directive : les principales évolutions : A – Qui est concerné : → Les établissements de crédit, les changeurs manuels, les casinos, les intermédiaires en bien immobilier, les professionnels juridiques (notaires, huissiers, avocats,…), les experts comptables et les commissaires aux comptes. → Tous les clients B- Les obligations induites par la 3éme directive : B-1-L’approche par les risques : Abandon de l’approche par les seuils Objectif = concentrer

exclusivité territoriale : le franchiseur peut octroyer une exclusivité territoriale au franchisé, ce qui est d’ailleurs souvent le cas. Cette clause oblige à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d’autres réseaux pouvant faire concurrence à ses franchisés dans cette zone ou en s’abstenant de démarcher lui-même la clientèle dans ce territoire. A l’inverse, la clause oblige le franchisé à ne pas s’établir en dehors de sa zone. 2° Les obligations du franchisé. Le franchisé a plusieurs

l'existence ou la validité d'un contrat de travail ; * pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation, etc) ; * lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc). Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Les conseillers prud'homaux sont donc des acteurs de

................................. 14 3.2. SOCIETES ECRANS, SOCIETES OFFSHORES , AVOCATS ET FIDUCIAIRES .............................. 17 3.2.1. Les sociétés écrans ................................................................................................. 17 3.2.2. Les sociétés offshores ............................................................................................. 18 3.2.3. Les avocats, notaires et experts comptables agissant en tant que conseillers ou intermédiaires financiers

aux entreprises familiales. La SARL (société à responsabilité limitée) est une société dite "de personnes". Elle est formée entre deux ou plusieurs personnes, sans pourvoir dépasser le nombre de cent. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. La société est gérée par une ou plusieurs "gérants". Les "parts" représentatives des apports de chacun sont librement cessibles entre associés, cependant une clause des statuts peut subordonner la vente de parts consentie à un nouvel

procédure ne connait pas de phase de mise en état. La procédure devant le JEX a été calquée sur celle du TI. Les parties peuvent se défendre seules ou alors elles peuvent se faire représentées mais pas forcément par un avocat. La procédure est en théorie orale, mais quand il y a des avocats les échanges se font alors par voies de conclusions, s’il n’y a pas d’avocat une lettre peut faire l’affaire à condition que l’autre partie en ait connaissance. La loi distingue la procédure ordinaire, les ordonnances

du droit Chapitre 1. Les Conseils Section 1. Les avocats et les assimilés avocats * Les avocats L’avocat est un intermédiaire entre les sujets de droit, les justiciables, les parties, les personnes et les autorités juridictionnelles. Il traduit les termes juridiques. C’est un métier régis par un ensemble de lois qui définit la profession d’Avocat (1971- Fusion entre les avocats et les avoués / 1990- Fusion entre les avocats et les Conseils juridiques). Après ces fusions successives