Concurrence Notaire Et Avocat

INTRODUCTION Un notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux. Il est alors investi d’une délégation de puissance publique. Ce spécialiste en droit a un rôle multiple car il permet à la fois de conférer le caractère authentique à tous les actes qu’il établis ; il assure la conservation des minutes, c’est à dire qu’il conserve les originaux des pièces et de l’acte signé par les parties concernées ; et il conseille aussi ses clients. Notons que le notaire en tant qu’officié

réseau « REPRENDRE EN BRETAGNE » 2011 Un réseau régional associant les CCI de Bretagne et les professionnels qualifiés de la transmission et reprise d’entreprise de Bretagne : experts-comptables, cabinets d’affaires et de conseil, banquiers, avocats, notaires, agents immobiliers et associations spécialisées. Un site internet régional, www.reprendre-bretagne.fr : ● 9 000 visiteurs mensuels ● 1 400 offres de commerces/industries déposées/an ● 1 500 repreneurs industries/commerces identifiés/an ● Plus

certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le droit boursier (C.mon.fin.), droit commercial (C.comm), droit de la consommation (C.conso), droit des entreprises et des sociétés (C.civ/C.comm), droit de la concurrence (C.comm), le droit financier (C.mon.fin), le droit de l’informatique (C.civ/C.postes et communications électroniques) et le droit de la propriété intellectuelle, industrielle et des marques (C.propriété intellectuelle). Pendant très longtemps

Étude LA REVUE FISCALE NOTARIALE - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - FÉVRIER 2010 2 Fiscalité successorale : la France est-elle attractive ? Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, groupe Althémis, réseau notarial, membre du GIPE (Groupe International Patrimoine & Entreprise) Guillaume MICOLAU, juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

majeur incapable. Le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant (Art. L121-2 Code de Commerce). *Conditions d’accès propres à certaines professions : les professions règlementées requièrent des autorisations pour exercer la profession (notaires, avocats, etc) *Ne pas être frappé d’incompatibilité : la personne ne doit pas tomber sous la sanction d’interdiction (ex : personnes exclues du commerce pour cause de condamnation pénale/pour condamnation pour faillite personnelle) ou ne doit pas

contrat. Ex : contrat de financement d’un ensemble industriel qui va être construit. Contrat de crédit fait entre des normes banques et entreprise industrielle. En réalité, il y a des règles d’ordres publiques qui interviennent comme ne pas violer la concurrence, le droit du travail, liberté des partis. Quand on prend les 100 clauses du contrat, on va en avoir 70 qui relèvent de la pure liberté contractuelle et 30 qui correspondent à un sujet déjà règlementé par la loi. Eléments légaux et statutaires :

par le droit de la concurrence TD 2 : La liberté contractuelle confrontée au droit de la concurrence L’article L420-1 du Code de commerce sanctionne les ententes, c'est-à-dire les accords qui faussent le marché, il peut y avoir un contrat pour organiser l'entente Contrat d'exclusivité entre Apple et Orange pour que l'iPhone ne soit disponible que chez orange, Apple s'engage auprès d'orange, les concurrents inquiets face à cet accord s'adresse à l'autorité de la concurrence en demandant l'annulation

interdiction de redevenir commerçant. 4) Pouvoir poser des actes de commerces (Achats de biens pour les revendre, location…). Certaines personnes ne peuvent ou ne veulent poser des actes de commerces, comme les ASBL, les professions libérales (avocats, médecins,…) car à la base ses professions agissent dans un but désintéressés, ce sont des vocations = opposé à l’idée du commerce. Expl : L’avocat n’a pas pour but que tout le monde divorce pour avoir plus de sous, le médecin ne veut pas opérer

différents modes de représentation : type de mandats et formalisme. B/ Le Contrat de vente d'immeuble, définition d'une transaction. III/ La bonne réalisation de la vente : procédure et effets A/ Le transfert de possession : les rôles de notaire et de conveyancer B/ Dénonciation de la vente : deux conceptions antinomiques. Conclusion Bibliographie Annexes I/ Des différents statuts d'agent immobilier à la prise d'engagement De prime abord on pourrait penser que l'agent immobilier