Concurrence Notaire Et Avocat

Elles ont une supériorité par rapport aux lois générale ex: - Tout contrat passer entre particulier doit faire l'objet d'un écrit (règle générale) - Pour une vente immobilière il faut un écrit passer devant un notaire (règle spéciale) les procédés d’interprétation: (la logique) L'interprétation par analogie: consiste a étendre l'application d'une règle qui est jugées analogue au regard de la raison d’être de la loi

choisissez une dénomination fantaisiste, n'oubliez pas de faire une recherche d'antériorité de noms et de marques auprès de l'INPI afin de vous assurer : - que le nom n'a pas été déjà utilisé par une autre entreprise et éviter ainsi une action en concurrence déloyale, - qu'il n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque et éviter ainsi une action en contrefaçon. La recherche d'antériorité se fait auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle n'est pas obligatoire mais vivement

nous vous rappelons que cette fiche n’engage en rien l’association Juristudiant quant aux affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire. Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant . Règlement n°864/2007

-usages professionnels : par profession 3. Les sources conventionnelles -Conventions collectives -Droit des affaires, du travail 4. La doctrine Ensemble des écrits professionnels du droit (avocats, juges, synthèse d’étudiant) 2. Les sources internationales 1. Traités et accords internationaux Dèf : accord conclu entre Etats souverain qui fixe des règles obligatoires But : harmoniser la législation pour faciliter les échanges

durée déterminée (CDD) 3. Le contrat de travail temporaire (CTT) 4. Les autres formes de contrats de travail Section IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. La légalité de la clause de mobilité B. La légalité de la clause de non-concurrence Section V. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité

loi ». L'art 311 CPCC prévoit : « la vente des biens saisis ne peuvent avoir lieu qu'aux enchères publiques ». B. La nullité de la clause de voie parée : C'est une clause par laquelle le créancier , à défaut de paiement, fait vendre par devant notaire l'immeuble appartenant au débiteur sans se conformer aux formalités légales de saisis. Cette clause est dangereuse dans la mesure où le débiteur est privé des garanties que la loi lui confère, dans la mesure où le créancier va se contenter d'obtenir

de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions conventionnelles : les clauses de non-concurrence Deuxième partie : L’incidence de l’exercice du commerce sur la vie familiale A- Le statut du conjoint du commerçant

des normes du GAFI et pour transposer les directives européenes (notamment par l’ordonnance du 30 Janvier 2009). Désormais, le contrôle du respect des obligations anti-blanchiment par les professionnels est confié à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Concernant plus spécifiquement le domaine bancaire, on peut citer des règlements importants dans la lutte contre le blanchiment par les organismes financiers : • Le reglement

donc récemment le 30 décembre 1997 que la justice s’est rendue gratuite. Le procès est source de dépenses, celui qui saisit le tribunal doit prendre à sa charge des couts si contenu la nature de l’affaire il doit se procurer d’un avocat et payes les honoraires de cet avocat. Il faudra verser également à d’autres branches tel les huissiers, si on a recours au service il y a les commissaires-priseurs, mais aussi il faut prendre les frais d’expertise ce qui coute cher. L’état a mis en place des moyens

morales. Le droit des affaires englobe le droit commercial et le droit des sociétés. Certaines matières dérivées doivent cependant être ajoutées : le droit comptable, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, le droit des transports, le droit pénal des affaires. Toutefois, le cœur du droit des affaires est bien le droit commercial et surtout, un des objets essentiels du droit des affaires est l’entreprise. 1ERE PARTIE : LE DROIT COMMERCIAL