Concussion

arrêt de débet de la Cour des comptes soit par le ministre du budget après un contrôle administratif. Le comptable est responsable de la régularité de ses inscriptions mais aussi de son manque de diligence, de lʼaction de tous ses subordonnés. La concussion est une des spécificités, cʼest un délit pénal qui vient sanctionner le fait pour un comptable de mettre en oeuvre un recouvrement pour une somme quʼil sait irrégulière. Le comptable public dispose de prérogatives de puissance publique extrêmement

congrès. D. La procédure d’empêchement Cette procédure concerne tout fonctionnaire fédéral ou tout responsable politique fédéral, et donc aussi le président. Si, ce président est coupable d’en l’exercice de ses fonctions de «  trahison », de «  concussion » au de « crimes et délits graves », c’est donc une responsabilité pénale et on ne peut utiliser cette procédure pour se débarrasser du président. Dans cette l’hypothèse, il appartient à la chambre des représentants de qualifier les faits et cette

publics et traduit la méfiance que le citoyen nourrit à l’encontre de l’administration. Par ailleurs, bien que le législateur ait prévu des sanctions pour un nombre de comportements répréhensibles, comme la corruption, l’abus de pouvoir, la concussion, etc, il n’en demeure pas moins que certains agissements échappent à la législation pénale, tel l’utilisation illégale des biens publics, et le favoritisme dans le rapport avec les usagers de l’administration. Cependant, le comportement le plus

| | | |Section III : Des détournements et des concussions | |commis par des fonctionnaires publics

pers qui sont exonérées de l’impôt => pers qui rentrent a priori ds la catégorie des contribuables (Ex : impôt sur le revenu : pers qui gagent – 5000 euros/ an sont exonérées). Le code pénal punit les fonctionnaires qui se rendent coupable de concussion : fait d’accorder des exonérations d’impôt contre les prévisions de l’impôt. B- La détermination du fait générateur, du taux, des méthodes d’évaluation, de liquidation et de recouvrement La loi détermine le fait générateur de l’impôt : acte

à la corruption et aux infractions financières et son mandat contient également l’élaboration de dispositions pour lutter contre le phénomène de corruption. En octobre 1972, afin d’instituer une juridiction chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d’influence et détournements commis par des fonctionnaires publics, la Cour Spéciale de Justice a été créée par le Dahir portant loi n° 1-72-157. Cette Cour Spéciale a été supprimée en septembre 2004, car elle ne s’est pas avérée

trou » ainsi creusé d’année en année est parti alimenter le train de vie princier des nouveaux riches. Le manque à gagner est si énorme que ce pillage constitue aujourd’hui un défi à la stabilité sociale et politique du pays. Trafic d’influence, concussion, corruption, détournement de deniers publics, etc. Au Mali, les mafieux règnent en maîtres. L’intégrité n’existant pratiquement pas sous nos cieux, la « règle » consiste  « piocher » furtivement dans les caisses de l’Etat en profitant indûment de

Cameroun Changer d'Habitudes, s'Opposer à la Corruption Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances Commission Interministérielle Conseil National des Chefs Traditionnels du Cameroun Commission Nationale de Lutte Contre la Corruption, la Concussion et la Fraude de la République du Congo Cellules Ministérielles de Lutte Contre la Corruption Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures Comité National des Droits de l’Homme et des Libertés Coalition Nationale de Lutte Contre la Corruption

congrès. D. La procédure d’empêchement Cette procédure concerne tout fonctionnaire fédéral ou tout responsable politique fédéral, et donc aussi le président. Si, ce président est coupable d’en l’exercice de ses fonctions de «  trahison », de «  concussion » au de « crimes et délits graves », c’est donc une responsabilité pénale et on ne peut utiliser cette procédure pour se débarrasser du président. Dans cette l’hypothèse, il appartient à la chambre des représentants de qualifier les faits et cette

de recouvrer les recettes (cela vaut pour toutes les recettes: taxes, impôts, etc.). Tout fonctionnaire qui procèderait au recouvrement de recette sans autorisation (sans qu'elle est été inscrite dans le budget) se rendrait coupable d'un délit de concussion (art 432-10 du code pénal). Le second effet est l'obligation de percevoir la recette: une fois qu'une recette est inscrite dans le budget, l'administration a l'obligation de la recouvrer. Bien évidemment ce principe comprend une exception en ce