Conflit de juridictions

englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…) La cour d’assise est une exception, elle ne rend pas des jugements mais des arrêts alors qu’elle est de premier degré. Les juridictions de 1ér degré s’appellent très souvent « tribunal » mais

Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles. Code la justice administrative, code civil Une institution est une juridiction c'est-à-dire un organe qui est chargé de trancher des litiges au moyen d’un jugement et cela va être l’objet de notre cours. Première partie : Les juridictions nationales Le développement des sociétés et humaine a conduit a un développement des règles de droit. On a donc développé les organes chargé de trancher les lites

existe en France 2 ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La conception française de la séparation des pouvoirs s'incarne exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administratif

pratiquement pas cité, ni dans les œuvres doctrinales, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. Cet arrêt, laconique, ne précise pas les faits de l’affaire puisqu’il ne s’agit pas de les juger mais de les attribuer à la compétence d’une juridiction (administrative ou judiciaire, le suspens reste entier). Rappelons-les tout de même. Une enfant de 5 ans, Agnès Blanco, a dû être amputée suite aux blessures causées par un wagonnet utilisé dans une manufacture de tabac appartenant à l’Etat. Le

de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres de juridiction, un certain nombre de pratiques identiques vont s'appliquer. Introduction Section 1: La justice publique, monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue

le gouvernement est en cause. Diversement dit l’Edit Saint-Germain introduisent deux types séparées de relation juridique. Le premier type est la relation juridique entre les personnes privées qui est réglemente par le droit civil et qui relève juridiction judicaire c’est à dire le parlement. Le deuxième type est la relation juridique entre l’état dépositaire de la puissance publique et les personnes privées d’un point et la relation des institutions au sein même de la puissance publique de l’autre

actuelles en matière de justice de pratique juridictionnelle voir extra juridictionnel. -La tendance de recherche de mode altérnatif pour régler conflits. En premier la justice est un des principaux modes de réglage des conflits. Elle se trouve de plus en plus concurrencé par d’autres dispositifs, de mode non juridictionnel de règlement des conflits : médiation, conciliation, arbitrage. Ces procédés ont une place croissante surtout en matière judiciaire civile (en particulier en matière familial :

composer une compagnie chargée de juger dans tout le royaume. Dès lors qu’une société se forme la fonction de juger => nécessité. Toute vie en société entraine des contestations, dès qu’il existe des relations sociales naissent des possibilités de conflits, et alors nait le besoin qu’une personne impartiale et respectée se prononce pour trancher la contestation, le débat. Le juge intervient ainsi pour faire la justice : il dit, applique le droit. Autrement dit, il juge. Pq un système juridictionnel 

de la juridiction administrative. Il affirme que la décision d’un système de billetterie unique et informatique de La Ligue National de Football relève d’une mission de service public. Par la suite, le 16 avril 1996, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la Ligue National de Football formé contre la décision du Conseil de la concurrence. L’affaire est renvoyée au 14 mai 1996. Le préfet a alors pris un arrêté de conflit le 24 mai 1996 afin de contester la compétence de la juridiction judiciaire

l'ordre judiciaire et l'ordre administratif L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. La juridictions administatif est un ensembles de tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l'ordre administratif. L'ordre administatif