Conflit de juridictions

Institution juridictionnelles privées Institution juridictionnelles : Ds tte société, lorsqu'il y a litige, indispensable que l'on puisse s'adresser a un tiers qui puisse départager les personnes en conflit. Pour que la décision de ce tiers soit respecter, il faut que ce dernier réunisse un ensemble de qualité. -Il doit ê impartial (n'avoir aucun préjugé, d'idée reçues sur le litige) -Il doit ê respecté, par son autorité soit personnelle (père par ex) soit par les pouvoirs qui lui sont confiés

les Etats Généraux se réunissent pour les approuver », donc le roi n’avait d'autre choix que de réunir les Etats Généraux. La dualité est le fait d’être double, ce qui signifie que c’est composé de deux éléments de nature différente. Alors que la juridiction est le pouvoir de juger, elle tranche des litiges qui lui sont soumis. Les temps ont changé depuis l’époque des rois, la dualité juridictionnelle est précise mais elle peut être remise en cause. C’est pour cela que l’on va remonter aux origines

en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne

règlement de conflit s’opère en trois étapes : *négociation Est-ce qu’un litige ne se règle que par la justice (Au sens de trancher une décision) ? Médiateur : tierce personne supposée être neutre et sensée aider les partis à trouver eux-mêmes un accord La médiation est un mode de règlement de conflit mais un mode qui n’est pas judiciaire car personne ne juge, une décision pas forcément conforme mais qui convient. C’est la volonté commune des partis qui permet de mettre fin au conflit. *(si la

 Droit international privé Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques

compétent, quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne de Tunisie (647 et suivants du C.O.C), suisse ou allemand, ou bien un droit mondial spécialement conçu pour les ventes de meuble ? Cette question est la question du conflit de lois, c’est le coeur du DIP. Supposons que le juge suisse est compétent puis qu’il ait condamné le vendeur suisse à des DI au profit de l’acheteur Tunisien. La question est de savoir si l’acheteur peut faire saisir le compte en banque de son vendeur

ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher. La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a

sont soumises ». La décision d'un juge ne peut donc régler à l'avenir le sort d'une question de droit et ne s'applique en principe qu'à l'affaire jugée. Mais c'est malgré tout le rôle des juridictions suprêmes d'uniformiser la jurisprudence afin d'éviter la disparité des jugements et des arrêts des juridictions inférieures dans une matière donnée. Ainsi, en France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une

Y a –t-il une collusion des juridictions et comment peuvent-elles être résolues ? Introduction En même temps que la croissance économique européenne est au ralenti et que l’inflation préoccupe, les dernières années ont permis de mettre en exergue une croissance soutenue des pays d’Amérique latine avec des taux de croissance allant de 4 à 5%. Il y a non seulement une croissance économique constance dans le temps mais également une dette publique maîtrisée, combinaison que l’union européenne

comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de droit. Il existe plusieurs sources de droit. On trouve notamment différentes institutions pouvant être à l’origine de notre droit. En effet, le Parlement a pour fonction le vote des lois et est à l’origine de l’élaboration de