Conflit de juridictions

certain nombre d’organes et de personnes. Ces organes et personnes sont : - Les juridictions - Les gens de justice  Ce qui fait l’unité de ce service réside dans sa fonction de juger à travers l’administration de la justice. La mise en œuvre de la fonction de juger est unique et constitue les Institutions Judiciaires (= différents acteurs de la justice concourant à la fonction de juger). Les Juridictions Juridiction vient du latin : « juris dicio » signifie « le fait de rendre la justice,

iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle

Les conflits individuels de travail Conflits qui intervient entre un salarié et un employeur. Ces conflits peuvent être résolus par la négociation directe ou par l’intervention des représentants du personnel ou par l’intervention du contrôleur de l’inspecteur du travail. A défaut de solution l’affaire est portée devant la juridiction compétente : Le conseil des Prud’homme. Le conseil de prud’homme est une juridiction élective et paritaire dont la compétence est de se prononcer sur les différents

Le juge d’instance exerce des fonctions de juge des tutelles, à ce titre il va organiser des régimes de protection. c. Les juridictions de proximité. Elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002. L’objectif était de rapprocher la justice des justiciables et aussi décharger les tribunaux d’instance des tout petits litiges inférieurs à 4 000euro, ces juridictions de proximité ont pour particularité d’être présidé par un magistrat qui n’est pas professionnel du droit, ce n’est pas un magistrat

été intentée devant le tribunal civil de Bordeaux qui était une juridiction judiciaire. En effet, pour lui, l’Etat était civilement responsable du dommage causé par ses agents.La procédure · Le 29 avril 1872 : Le préfet de la Gironde prononce un déclinatoire de compétence. Il estime que le litige ne relève pas de la compétence d’une juridiction judiciaire mais de la compétence d’une juridiction administrative ; · Le 17 juillet

La dualité des ordres de juridiction en France consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de Cassation. L’existence de ces deux ordres de juridiction distincts est en France le produit de l’histoire, fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration. Sommaire 1 Histoire 1.1 Fondements historiques 1

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

Grenoble le 22 novembre 2011, mais celui-ci conclu à son incompétence, on est donc face à un conflit négatif. Le tribunal de Grenoble envoie donc au Tribunal des conflits la question de la compétence. Est-ce que le jugement d'un acte modifiant le règlement d'une une association est de la compétence des juridictions administratives ou de la compétence des juridictions judiciaires ? Le Tribunal des conflits fait une distinction entre les actes pris par l'organisme privé chargé d'un service public

L’organisation judiciaire est composée de deux parties. Il existe l’ordre judiciaire qui traite les conflits entre les personnes ainsi que les infractions à laloi pénale, et l’ordre administratif qui traite les litiges entre un particulier et une personne publique. Cette étude permettra de répondre à la problématique suivante : « Quel ordre dois-je saisirpour mon conflit ? » I) L’ordre judiciaire * Les juridictions civiles n’infligent pas de peines. Les affaires sont traitées au tribunal de grande instances

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges