Conges Payes Au Senegal

www.Droit-Afrique.com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation professionnelle

* L’article 22 de loi N° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements, tel que modifié par la loi N° 2004-06 du 06 février 2004; * la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal, en date du 27 mai 1982, ensemble les avenants et décisions de commissions mixtes qui ont modifié et complété cette Convention ou qui viendraient à la modifier ou à la compléter ; * la Convention Collective………………………………………………

www.Droit-Afrique.com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation

suivi du recrutement par l'entreprise : annonces, entretiens et tests. - L'embauche et les documents à établir. - La gestion des absences et des effectifs par cause : maladie, maternité, accident du travail, congés spéciaux. - Les congés payés : affichage, planning, comptabilisation des droits. - Les relations avec les partenaires sociaux : Dossier électoral et calendrier, le suivi administratif des réunions des délégués du personnel. La gestion individuelle

droit du travail, a été séparé de la matière, pour être érigée en discipline autonome : le droit de la sécurité sociale. 1 Confert Ch. Eoche DUVAL, « La crise du droit du travail maritime ou l’appel de la terre », Dr. soc. 1995, 896. ; Même si au Sénégal, la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande soustrait, dans une large mesure, les marins à l’application du Code du travail pour les soumettre aux dispositions des articles 72 (Privilèges), 115 à 193 (Titre II : Le Marin)

Notons cependant que la durée varie selon les catégories professionnelles. Elle est souvent de 1 mois pour les ouvriers et simples employés et de 3 à 6 mois pour les ingénieurs et les cadres (convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal). ✓ Le contrat d’engagement à l’essai est à peine de nullité constaté par écrit (art L 37). ✓ Art L40 : l’engagement à l’essai peut à tout moment cesser sans préavis par la volonté de l’une des parties. Toutefois, la prolongation des services

successives et la règlementation : le Code du travail. Le principe du salaire est d'être versé régulièrement tout au long de la durée du contrat. Son versement peut être effectué par jour, par semaine, par trimestre ou, dans le cas le plus répandu au Sénégal, par mois. On parle alors de salaire mensuel. Le salaire peut également être rémunéré au rendement, on parle alors de salaire à la tache ou à la pièce. Le salaire est librement fixé par les parties sous réserve de respecter le salaire minimum fixé

Livre 2 Code du travail du Sénégal TITRE I Dispositions générales Article L.l - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Article L.2 - La présente loi est applicable aux

l'entreprise au Sénégal : Région : …………………………………… Département :…………………………….. Commune ou Arrondissement : ……………. Ville ou localité : ………………………… Téléphone : ……………………………….. Téléfax :…………………………………. E - mail : …………………………………… Boite postale : ……………………………. Site Internet : …………………………………………………………………………………... 13 Adresse du siège de l'entreprise hors du Sénégal : ……………………………………… …………………………………………………………………………………………….. 14 Nombre d'établissements de l'entreprise au Sénégal : ……………………………………

travail doit être soumis au visa du Ministère chargé du travail. Tenue de documents sociaux obligatoires : - registre d’employeur ; - livre de paie. Les immatriculations obligatoires auprès des organismes sociaux : - Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) ; - et Caisse de Sécurité Sociale (CSS). 1.2 Contrats de travail Contrat à durée déterminée Lorsque cette durée est précisée à l’avance, ou lorsqu’elle est assortie d’un élément futur et certain dont l’avènement met fin au contrat. L’Inspecteur