Congrès du Parlement français

compétences appartenant ou relevant aux états fédérés ce qui signifie dans ce cas que les états fédérés ont une compétence d’attribution. Cette méthode se retrouve au Canada où les provinces ont une compétence d’attribution dans 16 matières, le Parlement fédéral pouvant agir pour tout le reste. * Dans la 2ème méthode la Constitution de l’état fédéral énumère des compétences qui sont celles de l’état fédéral, elle peut énumérer des compétences exclusives de l’état fédéral. Aux Etats Unis par

parlementarismeLe parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et les pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif incarné par la monarchie centralisatrice. Ce fut le cas notamment en France et en Angleterre.De nos jours, le parlementarisme est une forme de régime représentatif dans lequel le Parlement, qui détient notamment le pouvoir législatif, dispose de la primauté sur les autres autorités. Le Parlement peut, par exemple, renverser un gouvernement sans pouvoir être dissous par le pouvoir

démocratie : de même que la démocratie viserait la défense des droits individuels,la séparation des pouvoirs aurait comme objectif de défendre les libertés ; les deux notions n’en feraient donc qu’une. Pourtant, à lire Montesquieu, principal théoricien français de la séparation des pouvoirs au XVIIIe siècle, on constate que celle-ci n’a pas pour but de créer un régime démocratique mais un régime mixte, qui associerait des éléments démocratique (élection d’une chambre législative par le peuple), aristocratique

Partie 1 : Les systèmes juridiques et politiques français Récapitulatif 1848 : 1ere élections au suffrage universel direct (Bonaparte 75%) • 3e République : 1870 – 1940 • Régime de Vichy (1940-1944) : Dictature 1944 : Droit de vote des femmes (appliqué en 1946) • 4e République (1946 -1958) Elle était déficiente et inefficace (instabilité politique avec 24 premier ministres) Scrutin proportionnel : Répartition des sièges par rapport aux nombres de voix (pas de

parlementaire, surtout républicaine, menée par Léon Gambetta parvient à mettre en place un gouvernement provisoire, dit de la Défense nationale. Ils proclament la République le 4 septembre. Les élections amènent une majorité monarchiste à l'assemblée. Les Français, lassés de la guerre ou inquiets de la voir se rapprocher de leur région, toujours méfiants vis-à-vis des troubles parisiens, préfèrent voter pour les tenants de la paix sans condition, c'est-à-dire les listes conservatrices. Ayant capitulé sans

pacte fédéral : ce sont les Etats qui élisent les Présidents. En Allemagne, ce sont les mêmes principes fondamentaux : Le principe d’autonomie : Les Länder sont au nombre de 16 → 1 par Etat Ils ont : Leurs banques Leurs Constitutions Leurs Parlements Leurs Gouvernements Leurs systèmes administratifs Leurs systèmes judiciaires. Land allemands détiennent : L’éducation La police La recherche La religion L’administration : les lois fédérales sont administrées par les administrations locales.

régionaux dans toute l’Italie mais on n’a pas donné à ces régions les moyens financiers d’exercer leur pouvoir. En 2001, l’Italie a mis en place le même régime qu’en Espagne : les régions ont obtenue de l’argent et elles ont un statut approuvé par le parlement Italien. Une grande partie des compétences leur a été transférée. En Italie en 1948, les régions périphériques du Sud étaient les plus autonomes. Aujourd’hui, ce sont les régions du Nord qui veulent l’autonomie pour ne pas avoir à payer la solidarité

la majeure partie de ses articles. Depuis quelques années, aux marges du monde politique et juridique, un débat s’est engagé sur la question de la réforme des institutions. Sur le plan institutionnel, il était nécessaire de revaloriser du rôle du Parlement qui avait perdu de sa force ainsi que le pouvoir exécutif qui se devait d’être mieux contrôlé. Par ailleurs, l’instauration du quinquennat présidentiel en 2000, opérée sans véritable réflexion d’ensemble sur la logique institutionnelle, modifiait

régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes. L’innovation essentielle de la 5eme consiste à limiter le domaine de l’intervention de la loi et élargir le domaine des règlements (réduire l’action du Parlement et renforcer le pouvoir du gouvernement). C’est pour cela que sous la 5eme il était nécessaire que la loi définisse les conditions de l’existence et la validée des décrets, des ordonnances et des actes… Il régit aussi le rapport entre les lois ordinaires

guerres qui ont ruinées la France) Judiciaire (lettre de cachet), Civil Politique Le roi contrôle tout, y compris l’économie puisqu’il possède les grandes manufactures, intervient dans l’entrée et la sortie de marchandises sur le territoire français. Il est le seul à pouvoir instaurer de nouveaux impôts royaux (qui se substituent progressivement aux impôts seigneuriaux) à battre monnaie Déclarer la guerre Recruter des soldats Anoblir... Il est au-dessus des 3 ordres,