Congés Payés

Contrat Type de contrat Période d’essai Période l’adaptation Mensualisation Amplitude de travail Majorations Augmentation du salaire Modalités de paiement Calculs de la mensualisation Absences de l’enfant Absences de l’Assistante-Maternelle Congés Indemnités Modifications du contrat Préavis Résiliation ou rupture du contrat PARTI II : Contrat d’Accueil Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page Page 24 25 26 27 28 29-30 31 32 33 34 35-36 37

règlement intérieur doit rappeler les droits du salarié en cas de sanction o Harcèlement : mesures de prévention et rappel de certaines mesures de protection des victimes ou témoins Clauses à exclure : o Clauses hors champ : sur la rémunération, congés payés… c’est vérifié par l’inspection du travail o Clauses contraires aux libertés individuelles et collectives : pas contraire à la loi et à la convention collective Les alcootests sont autorisés sur justifiés, les fouilles aussi si nécessaires

semaines de congés payés. Illustration : Les principales mesures de réduction du temps de travail Année Mesure prise Juin 1936 - durée légale du travail ramenée à 40 heures. - introduction de 2 semaines de congés payés. Mars 1956 - introduction d'une 3ième semaine de congés payés. Mai 1969 - introduction d'une 4ième semaine de congés payés. Janvier 1982 - durée légale du travail ramenée à 39 heures. - introduction d'une 5ième semaine de congés payés. Janvier

Droit du Travail Le droit est une discipline codifiée Droit du travail, droit social: - congés payés - congés maternité - salaire - droit de grève - indemnisation salariale en cas de licenciement - formation - capacité d'adaptation - évolution de carrière Le droit du travail fait partie intégrante de l'ensemble des droits sociaux et culturels qui sont contenus dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et aussi dans les pactes relatifs aux droits sociaux et culturels

cas de non respect du préavis, le salarié peut demander une indemnité compensatrice pour la durée du préavis qu’il n’a pas pu exécuter. En revanche, si le préavis est respecté, la rupture ne donne pas lieu à une indemnité sauf éventuellement aux congés payés. Si le contrat prévois une clause de non concurrence celle-ci s’applique même si la rupture à lieu pendant la période. La rupture n’a pas besoin d’être motivée. Cependant si elle l’est par une intention de nuire ou par une légèreté blâmable. En

indemnité, du côté de l'employeur comme de l'employé → période de liberté. ⁃ Depuis la loi de 2008, un délai de prévenance doit être respecté (24h à 8j selon la durée d'appartenance à l'entreprise) ⁃ Si le salarié s'en va après 10j, on aura droit à des congés payés. ⁃ Si l'embauche du salarié intervient à l'issue d'un stage de fin d'étude, la durée de ce stage est déduite de la durée de période d'essai, sans pouvoir réduire celle-ci de plus de 50%. ⁃ ⁃ la rémunération : OBLIGATOIRE ⁃ elle est en principe indiquée

transfert de la rémunération contractuelle, l’ancienneté et d’autre droits tel que les congés payés, primes, le droit d’un 13e mois acquise chez le cédant ou encore les commissions dues à des VRP suivent le salarié et s’imposent chez l’acquéreur. Solution appliquée au cas : Il s’agit d’apprécier en l’espèce, Monsieur Dupont étant employé, son contrat de travail ainsi que la rémunération, l’ancienneté, les congés payés, le 13e mois ou bien la prime d’été sont transférés de plein droit au nouvel employeur

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