Congés Payés

SOCIAL Congés payés et maladie Les congés payés constituent des droits à repos l'employeur doit organiser leur prise effective. Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés. Le principe général est la prise effective des congés payés et non leur paiement. L'employeur ne peut pas se libérer de ce droit à repos par le versement d'une indemnité compensatrice. Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 Contrôle de l'ordinateur du salarié Même si les fichiers sont identifiés

équestres ................................................. p. 12 Annexe 7 : Informations sociales concernant la SARL Cheval Bressan .............................................. p. 13 Annexe 8 : Documentation sociale relative à l’indemnité de congés payés ......................................... p. 13 Annexe 9 : Documentation sociale relative à la rupture du contrat de travail. ..................................... p. 13 DOSSIER 3 : Calcul du résultat fiscal Annexe 10 : Informations relatives

conseil de prud’homme afin d’obtenir le paiement d’une indemnisation de congés payés qui non pas été pris. L’employeur a été condamné par la Cour d’appel à payer au salarié une somme à titre d’indemnité de congés payés acquis et non pris en 2005 celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation. L’employeur énonce le fait qu’une directive du Conseil de ‘lUE prévoit que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congès annuels au cours de l’année prévue en raison d’absence du a une maladie

demande. Le salarié démissionnaire ne perçoit pas d’indemnité de départ, mais les indemnités de congés payés lui sont dues s’il n’a pas pris tous les congés payés auxquels il a droit. Le mode de calcul retenu est celui qui est le plus favorable au salarié : - soit 1/10e du salaire gagné à compter du 1er juin précédent jusqu’au départ ; - soit le salaire correspondant au nombre de jours de congés payés restant dus. • Le départ à la retraite Il correspond à la fin de la vie active. Lorsqu’il

salaire de base Calculer les majorations pour heures supplémentaires/complémentaires Calculer les avantages en nature Connaître les différentes primes Calculer la retenue pour absence Calculer l’indemnité de congés payés Calculer l’indemnité journalière de sécurité sociale Calculer les charges sociales et les réductions de charges Calculer le salaire net ➢ Ce que vous devez déjà savoir Avoir compris le cours « gestion de la

numéros d'urgence affichés…) - Son épanouissement (éveil, motricité, langage…) Etablir une relation de confiance avec l'assistant maternel. Echange régulier sur l'évolution de leur enfant. Conditions de la garde :  Jours, horaires, date des congés. > L’enfant Présentation de l'enfant :    Son prénom et son nom. Son âge. Son histoire, ses habitudes, son comportement. Fiche 2 "Confier un enfant à un assistant maternel" Janvier 2011 Ses besoins :           Manger

présente une démission ? Forme et motifs de la démission • Exemples de démission • Droits et obligations en cas de démission En cas de démission, le salarié a droit à un préavis et à des indemnités de congés payés. o Le préavis o Les indemnités de congés payés o En outre, l'employeur doit lui délivrer les documents de fin de contrat obligatoires 2. Le licenciement 1. Les différentes sortes de licenciement (définitions et exemples) : o Le licenciement

exacte les revenus des travailleurs sur une année civile comme les douze mois de salaire, s’il n’y a pas eu de chômage. Dans une rémunération, il peut y avoir des augmentation, exemple: des primes, mais aussi le treizième mois. Les travailleurs sont payés à l’heure, ce qui s’appelle le taux horaires ou même encre salaire horaires ce principe est utilisé pour comparer les rémunérations à la tâche produite par le travailleur. Il existe deux temps de travail: le temps plein et le temps partiel. La différence

est de 5 semaines de congés payés par an. Il y a aussi contrairement à l'Allemagne un salaire minimun fixe. En Allemagne il n'y en a pas de façon officielle et la durée légale minimale des congés est de 24 jours par année civile, sans compter le dimanche et les jours fériés. Les samedis sont donc pris en compte dans les congés payés. Des jours supplémentaires de congés payés peuvent être ajoutés par une convention collective particulière. En fait, 4 à 6 semaines de congés payés par année civile sont

d’Émilie TAUZIA. La SARL a alors embauché Melle Julie LACROUTS, en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée minimale de quatre semaines. Par ailleurs, un salarié, M.Laurent BEILLE, a pris le reliquat de ses droits à congés payés, soit 6 jours ouvrables (5ème semaine de congés). Les bulletins de paye de novembre ont été calculés le 29 novembre 2002. Le nombre d’heures d’absence des salariés a été vérifié par les services administratifs de l’entreprise puis transmis au cabinet SOFICA. A. Cas