Conseil consultatif

commissions administratives à caractère consultatif ;   Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date

gouvernance des établissements publics de santé, qui sont dotés d’un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d’un directoire. • Du conseil d’administration au conseil de surveillance Les compétences du conseil de surveillance Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie de l’établissement, exerce un contrôle permanent sur sa gestion et intervient sur diverses questions à titre consultatif. Dans ce cadre, il communique au directeur général de l’ARS ses observations

Procédure législative ordinaire (ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles que l'OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union de l'Europe occidentale (UEO) ont des assemblées parlementaires dont les membres sont

constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve.

officielle du Conseil de l’Europe Toute demande concernant la reproduction ou la traduction de tout ou partie de ce document doit être adressée à la Direction de la Communication (F-67075 Strasbourg Cedex ou publishing@coe.int).Toute autre correspondance relative à cette publication devra être adressée à la Direction Générale de l’Education, de la Culture et du Patrimoine, de la Jeunesse et du Sport. Couverture et mise en page : Service de la production des documents et publications, Conseil de l’Europe

nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut spécial dans le droit commun, • La loi n° 90-37 du 8 octobre 1990 retire la gestion des communautés rurales aux sous-préfets et la remet entre les mains des présidents de conseils ruraux. Au terme de cette évolution, l'ensemble du Sénégal est couvert par 48 communes et 320 communautés rurales, soit au total 368 collectivités locales. Cette architecture administrative, qui a l'avantage de ne pas découper le

plus dynamique. Naturellement, la thèse britannique l’emporte avec la création du Conseil de l’Europe. Mais ce succès mitigé explique en partie que d’autres organisations européennes aient été créées. Ch. 1er : Le Conseil de l’Europe C’est le traité (ou Statut) de Londres du 5 mai 1949 qui crée le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation internationale régionale de simple coopération. L’adhésion au Conseil suppose le respect de la démocratie pluraliste et des droits de l’homme. S. I

main par-dessus les mers, échangeant leurs produits, leur commerce, leur industrie ». §2. L’Europe de Briand On évoque souvent le rôle précurseur qu’a eu cet homme politique français qui a commencé sa vie à la CGT et l’a terminée comme président du Conseil des ministres. Homme modéré, devenu ministre des affaires étrangères. Aristide Briand était un actif de la SDN et à la tribune de celle-ci il s’est déclaré pour la mise en place d’un lien fédéral entre pays européens. D’emblée le chancelier allemand

finalisation de cet article). 2 H. MAISL, « Formes et techniques de participation du public à l’élaboration d’actes législatifs et administratifs », dans Conseil de l’Europe, Affaires juridiques (dir.), Formes de participation du public à l’élaboration des actes législatifs et administratifs – Actes du 7ème colloque de droit européen, Strasbourg, Éd. Conseil de l’Europe, 1978, p. 15. 3 © Jurisdoctoria n° 4, 2010 156 Émilie Debaets que l’administration favorisent cette intervention de l’individu

réunification de l’Europe, l’OTAN définit un nouveau concept stratégique à côté des missions traditionnelles de dissuasion et de défense contre une menace des états membre : - gestion des crises à l’étranger, hors des états membres (avec accord du conseil national de sécurité des nations unies - périphérie de l’alliance y compris - relation de partenariat, coopération, dialogue avec d’autres pays de la zone euro atlantique (Surtout Russie) Ce nouveau concept stratégique tient compte de