Conseil consultatif

2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. LO du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article

édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection « Ellipses » G. CORNU « Vocabulaire juridique », édition

parlementarisme. Mais les mesures restent timides. On rétablit l’élection des conseillers municipaux et des départements. La 2e république pousse la décentralisation. Il faut organiser la commune avant d’organiser le pouvoir législatif et exécutif. Le 2nd empire constitue une parenthèse dans l’évolution vers la décentralisation car Napoléon III reprend les rennes du pouvoir. Une loi de 1866 précise quand même les attributions des conseils régionaux. En 1865 paraît un projet de décentralisation (dit programme

........ 76 FONCTIONS ET MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LASER COFINOGA................................................ 77 REMUNERATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX VERSES AUX MANDATAIRES SOCIAUX DURANT L’EXERCICE 2009 79 8.6 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LASER COFINOGA ETABLI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 225 – 37 DU CODE DE COMMERCE...................................................................................................... 80 8.7 PROJET DE RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

témoin – soit envoyée à l’éditeur. Tous droits de reproduction des illustrations sont expressément réservés. Les opinions exprimées dans cette publication n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues du Conseil de l’Europe. Depuis 1993 Naturopa est imprimé sur papier sans chlore. n° 97 – 2002 Sauvegarder le patrimoine Quel avenir pour notre patrimoine? B. Selfslagh .................................. 12 Coopération et assistance techniques J-M. Ballester

exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son environnement international Section 1. Formes de groupements d’Etats Il existe des associations d’Etats constituées par traités en vue

des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE DE L’ACTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET LES ORGANES POLITIQUES DE L’UNION EUROPEENNE A partir de 1965 et du Traité de fusion, les trois communautés disposent d’institutions communes : le Conseil, le Parlement et la cour de Justice. Chacune de ces institutions a sa propre légitimité et représente donc un intérêt particulier. La commission représente l’intérêt communautaire, le conseil représente l’intérêt national, le parlement la légitimité démocratique et la cour de justice la légitimité judiciaire. Quand on parle des institutions

généraux. En plus, il pourra nommer les classes électives vacantes (le pv exécutif peut annuler les élections et une fois cela, plutôt que de refaire voter, il peut nommer alors le personnel pol de son choix). * Le législatif, composé de 2 conseils (conseil des 500 et des anciens). Ces derniers ont l’initiative de la loi. Ils vont d’ailleurs voter la loi sans que l’exécutif n’ai un droit de véto, regard (= totale indépendance légi y compris pour les textes de loi concernant les paiements des fonctionnaires

bonne part de leur énergie et de leurs objectifs. LE CONSEIL DES MINISTRES Principal organe de décision. C'est lui qui arrête formellement les décisions. Il n'a pas d'équivalent dans le monde. Réunis en Conseil, les États membres légifèrent pour l'Union, fixent ses objectifs politiques, coordonnent les politiques nationales et règlent les différends qui les opposent, de même que ceux qu'ils peuvent avoir avec d'autres institutions. LE CONSEIL EUROPEEN Trace les grandes orientations de l'Union