Conseil D état Traité

Les missions du conseil de l’U.E: -le coopération policière et judiciaire -C’est le conseil de l’U.E qui émet un avis favorable pour la réunion d’une conférence intergouvernementale pour la révision des traités -c’est lui qui statue sur la demande d’un état souhaitant devenir membre de l’U.E. il se prononce après un avis du parlement - il constate un risque de violation des droit de l’Homme par un état, il prend donc une éventuelle décision de sanction (suspension du droit de vote de l’état

droits fondamentaux Les abréviations • U.E : l’Union Européenne • C.E : Communauté Européenne • C.J.C.E : la cour de justice des communautés Européennes (devenue, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Cour de justice de l’Union européenne) • C.P.E : coopération en matière de politique étrangère • U.E.M : Union économique et monétaire • O.N.U : l’organisation internationale des nations unies • C.E

 «Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges.» - François Mitterand Dans les deux cas étudiés le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Président de la République en application de l’article 54 de la Constitution. Le 11 Mars 1992, et suite au traité de Maastricht signé le 7 Février 1992, la question est de savoir si, compte tenu des engagements antérieurs souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur

européens qui ont donné lieu à la création d’organisation de type international dans un cadre régional, c’est-à-dire en Europe mais ce sont des organisations dites internationales parce qu’elles se soumettent aux règles du droit international, chaque État est souverain. Ce sont des regroupements d’États européens soumis à des règles intergouvernementales alors que la particularité de l’UE est de prévoir d’un droit intégré, c’est-à-dire un droit intégré dans le droit qui le compose, c’est-à-dire que

est quasiment exclusivement économique et juridique: ce n'est plus seulement une unité de penser, plus une abstraction, projet organisé étape par étape, programmé, on laisse peu de place au hasard. Un projet concerté qui va s'organiser autour de traités internationaux, un projet commun rythmé par des conférences intergouvernementales. Plus de 60 ans après, l'Europe pensée en 1945 dépasse les espérances de ses fondateurs mais il reste des choses à accomplir pour réaliser l'unité. 1) du droit institutionnel:

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL [pic] Le Tribunal Pénal International ou TPI fut créé le 6 mai 1995, par la signature du traité de Pristina. Ce tribunal siège à La HayeIl est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur un territoire défini. Pourquoi le Tribunal Pénal International a-t-il été mis en place ? Nous verrons dans un premier temps, la composition du PTI. Puis nous verrons dans un second temps dans

l’intérieur d’un État ou entre plusieurs États. Mais il n’y a pas que des conflits). Ces rapports sont régulés par le droit. Il va saisir, réguler ces conflits et encadrer les échanges entre les États. Naissance et évolution La société internationale est née progressivement de la société interétatique. Née en 1648, ce qui correspond à la fin de la guerre des 30 ans, qui avait commencé dans l’Empire romain germanique et s’était étendue à d’autres grandes puissances. En 1648, signature des traités de Westphalie

où vivaient habituellement les enfants au moment du divorce. Un exemple attaché au droit pénal. Le mandat d’arrêt européen a été élaboré dans le cadre d’un acte de 2002 (décision cadre du Conseil). Ce mandat d’arrêt est né d’une décisions judiciaires émises par un Etat membre au vu de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée dans le cadre de poursuite pénale. L’intérêt de ce texte est de supprimer les étapes diplomatiques et administratives que l’on connaissait dans le cadre de

WWI, qui fut un grand choc. Une des conséquences directes de cette guerre est que les Etats vainqueurs décident de mettre en place une organisation internationale qui serait placée au-dessus des Etats: La société des Nations (SdN), créée par le Traité de Versailles en avril 1919. Avec un objectif ambitieux qui est de maintenir les Etats signataires dans une période de paix. Echec essentiellement dû au fait que les grands Etats n'y participent pas (USA, Russie). Le fait qu'elle n'ait pas réussi

1957 : le traité de Rome qui institue la CEE (communauté économique européenne) et qui a pour but un titre de circulation des personnes, des marchandises et des pays membres 1986 : L’acte unique européen qui étant la CEE à 12 membres 1992 : le traité de Maastricht : prévoit : d’instaurer une citoyenneté européenne 1997 : traité d’Amsterdam qui prévoit la création et la mise en circulation de l’euro 2001 : le traité de Nice : développe les institutions européennes 2007 : traité de Lisbonne