Conseil D état Traité

Condition explicite depuis 1997 avec le traité d’Amsterdam (à cause de la candidature des pays de l’Est). Volonté de mettre par écrit la condition démocratique * Juridique : il faut être en mesure d’accepter l’acquis communautaire. * Économique : il faut avoir une économie de marché viable (capable de résister aux forces de la concurrence) * Conditions procédurales * L’État dépose sa demande au conseil de l’Union européenne * Le conseil en informe aussitôt le parlement

droits de l’Homme . En 1960 sont adoptés 2 pactes : le pacte international des droits civils et politiques et le pacte international des droits économiques , sociaux et culturels . Ce sont des textes acceptés par une majorité d’états . Depuis 1966 les traités en matière de droit de l’homme se sont multiplier . Il y en a aujourd’hui plus d’une centaine au niveau régionale (convention européenne des droits de l’homme et de la sauvegarde des libertés fondamentales ; convention américaine des droits de l’homme

rattachement achat / vente de territoire indépendance Population : « Etat-nation" = Etat où la population est homogène Pouvoir : souvent un Etat qui exerce une autorité, qui est reconnu. Il y a une grande Liberté économique en Europe, le contraire serait une intervention répétée de l'Etat. Ce qui caractérise un Etat : indépendant : il ne dépend pas d'un autre Etat. Ex : Colonie souveraineté : "il a le monopole de la violence légale" Weber

sous discipline ou encore un croisement de disciplines (disciplines économique, politique, militaire...). On ne peut absolument pas concevoir les r.i sans comprendre les termes de nation et d'État. Genèse de l'État moderne Max Weber: Etat = « une communauté humaine qui dans les limites d'un territoire déterminé revendique avec succès pour son propre compte le monopole de la violence physique légitime » Le Savant et le Politique conférence prononcée en 1919. Weber donne une définition

de la république. Le conseil constitutionnel est amené à découvrir, créer des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Le conseil constitutionnel et depuis l’arrêt Koné du conseil d’état de 1996 (cour de cassation, conseil d’‘état), peuvent reconnaitre des principes à valeur constitutionnelle. On multiplie les normes à valeurs constitutionnelles car on multiplie les autorités capables de reconnaître les valeurs constitutionnelles. B) Les traités internationaux Il faut

DROIT EUROPEEN Le constat de départ, c'est qu'il existe plusieurs organisations européennes qui ne regroupent pas les mêmes états. Ainsi, la Russie et la Turquie sont membres du Conseil de l'Europe, mais pas de l'UE. Diversité de projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition

hôpital et pas seulement des personnes qui concourent au soins, par exemple dans une armée si le général disparait qqn d autre viendra a sa place pour continuer la mission. Nous allons étudier la naissance et le développement des institutions de l Etat a partir de la fin du moyen âge, puis nous verrons comment sont nées les premières constitutions écrites françaises, et enfin nous mettrons en évidence la genèse de ces grands courants d la pensée politique qui sous tendent aujourd’hui nos institutions

contre l'immigration clandestine, le traite des êtres humains, tout comme les mesures d'éloignement, les accords de réadmissions et la sécurisation des frontières extérieures. Jusqu'à la mise en vigueur du Traité d'Amsterdam, le 1er Mai 1999, les efforts des Etats-membres en matière de politique sur l'immigration et l'asile ainsi que le contrôle des frontières extérieures étaient principalement concentrés sur les coopérations intergouvernementales. Avec ce traité, les Etats-membres ont accentués leur

national, ethnique, racial ou religieux en vue de la destruction de ce groupe. Ont ensuite suivis les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex Yougoslavie (1993), et pour le Rwanda (1994). Ce processus a abouti au traité de Rome de 1998 instituant la CPI (1998). Lorsque l’on s’attache à traiter de la CPI, on peut constater qu’est apparu une consécration de la mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux (I), mais que son effectivité est affecté par le particularisme et les limites

règle juridique correspond à l’ensemble des normes édicté par une autorité publique. La règle de droit présenterait une forme particulière. Les règles juridiques sont codifiées, on les retrouve classées dans des codes, des constitutions, des traités internationaux. Le droit a vocation à prescrire là où normalement la littérature juridique a vocation à décrire ce que l’on appelle des descriptions. Il faut distinguer les règles juridiques, les permissions, les interdictions. Dans la constitution