Conseil D état Traité

et le 8 Décembre 1964, les Chefs d'Etat de ces cinq pays signent à Brazzaville le Traité instituant l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC), confirmant ainsi un processus de regroupement entamé sous la période coloniale. Ce Traité entre en vigueur le 1er janvier 1966. La République de Guinée Equatoriale adhère à l'UDEAC en janvier 1983. Le 16 Mars 1994 fut signé à N’djamena au Tchad le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) qui

Chapitre 1 le conseil de l'Europe C'est l'organisation la plus ancienne et elle regroupe 47 états européens au total. Section 1 : Origines et objectifs du conseil de l'Europe. Processus de négociation entre états. Origines historiques importantes, c'est la seconde guerre mondiale. Le conseil de l'Europe a été créé pour éviter un retour sur le continent européen du totalitarisme. Paragraphe 1 : Le congrès de la Haye Crucial lors de la création du conseil de l'Europe. Ce congrès, à la suite

siècle). La difficulté a été de concilier la reconnaissance des Etats avec tous ce que cela comporte et l’obéissance de ces mêmes Etats à des règles communes supérieures. De nombreuses thèses vont s’affronter concernant la nature des relations entre Etat et la consistance de ce qu’on va appeler la société internationale. Il y a une tension, et elle est très vive même actuellement et ce n’est pas qu’un débat doctrinaire, c’est quelque chose de fondamentale, la tension entre sociétés internationales

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc juger

Commentaire d'arrêt : Affaire Dumez Cass.,Civ.1ère, 25 avril 2006, n°02-17-344, État d'Irak c/Société Dumez GTM et autres | ▪ Art.55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ▪ Principes sur les immunités de juridiction et d'exécution ▪ Art.3 code civil : les lois de police et de

Droit administratif Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité « Dès qu’un Etat adopte le système des constitutions rigides, c’est-à-dire la séparation des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organise des tribunaux indépendants, il confère par cela même aux tribunaux, sans qu’il ait besoin de le dire expressément, le pouvoir et le devoir de refuser l’application des lois contraires

contredit l’art 1202 du code civil selon lequel la solidarité ne se présume pas. 2 Les sources supra étatiques Traité et accords internationaux Un traité, c’est un accord conclu entre deux ou plusieurs états, lorsqu’on a faire a deux état (traité bilatéral), lorsque l’on a faire a plusieurs état (multilatéral). Traités peuvent avoir des objet très divers. Un traité peut avoir pour objet des règles relatives au commerce international, il peut contenir entre deux pays frontalier des règles

Les sources traditionnelles sont des traités internationaux et le droit communautaire. I :LES TRAITES INTERNATIONAUX Ce sont des accords conclus entre des états souverains et définissant des règles applicables soit dans les rapports entre les signataires entre dans les relations entre personnes privés. A) Classification La classification la plus simple se fait selon le nombre d’états contractants. On trouve ainsi 2 types de traités : -les traités bilatéraux (entre 2 états). Ils sont souvent

Droit communautaire Dans les institutions européennes, il y a le droit communautaire et le droit européen. Tous les Etats du conseil européen ne font pas partis de l’Europe. Les Etats peuvent s’associer et coopérer dans une communauté donc il faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire

distinguer parmi les institutions européennes, d’une part l’Europe de l’intégration symbolisée par l’UE et d’autre part les Europe de la coopération qui rassemble une multitude d’organisation européennes intervenant dans des domaines variés (ex : le conseil de l’Europe, l’organisation européenne pour la recherche européenne…). Section 1 : genèse et développement des institutions européennes. Identifier l’Europe peut se faire uniquement sur des critères physiques mais approche réductrice, l’Europe