Conseil D état Traité

européenne est une association sui generis de 28 États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle est la première puissance économique mondiale. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans leurs versions actuelles, depuis le 1 décembre 2009 et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Bibliographie: La charte des Nations Unies de 1945 (une dizaine d'articles à connaître notamment l'article 2) – convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui pose les règles générales d'élaboration des traités. Louis Antoine Aledo « Droit international » publié chez Dalloz, Roger Jean Dupury « Droit international » (+++) Manuel: Combacau & Sur « droit international » chez Moncrétien. Daillier et Pellet chez LGDJ 14/09 THÈME N°1& 2: INTRODUCTION

I. PROCEDURE D’INTEGRATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES La validité des traités peut s’apprécier à deux points de vue : du point de vue formel, c’est-à- dire des règles de conclusion des traité (A), et du point de vue du fond (B). Nous y reviendrons de manière successive. A. Les conditions de validité formelle Pour une validité effective, une convention doit remplir certaines conditions au nombre desquelles: la négociation, l’adoption, la signature, la ratification, puis l’entrée en

Quelques éléments propres à l’Etat. 13 B/ Relativité de la puissance d’un Etat. 13 C/ La hiérarchie des puissances. 14 1. La super-puissance. 14 2. La grande puissance. 14 3. La puissance régionale. 15 4. La petite puissance. 15 II. La régulation par le droit international public. 15 A/ Définition du droit international. 15 B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit

c’est un groupe d’Etat qui va décider de traiter en commun, collectivement, un problème donné en donnant compétence à une personne morale qui vont créer par un traité. L’organisation internationale va créer des démembrements qui vont l’aider à régler le problème. Ces démembrements s’appel les institutions. Une organisation internationale fonctionne par des institutions qu’elle créer ou que le traité lui permet de créer. Les institutions sont prévues par le traité. L’organisation est internationale car

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL THEME : LE TRAITE EN DROIT ADMINISTRATIF Nom du chargé : Noms des exposants : NGNINTEDEM KENFACK Mathilde (chef) NGANOU Ulrich NGA TSALA Blandine NGBWA EYA’ANE Damien Claude NGO BELKAL Nicaise Florence NGASSA-BAYO Jean Osee NGO MBENG Elsa NGANAMUIT Elvige Christilla NGO LISSON Manuela Laure PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-Le traité comme source du droit administratif A-La réception du traité comme source du droit Administratif 1- La réception

intangible, mais pour le moment il reste le cadre majeur de l'exercice du pouvoir politique. Section 2 → les formes d'États : Il n'existe pas ou peut-être pas encore de législateur mondial qui aurait défini la ou les formes de l'État. Chaque État est donc libre, c'est naturellement en rapport avec sa souveraineté, de s'auto-organisé. Mais il y a plusieurs formes principales d'organisation de l'État, il y a l'État unitaire, à l'opposé de l'État fédéral, qui lui se caractérise par sa complexité

coopération , renforçant le poids du Parlement tout en laissant le dernier mot au Conseil. · Puis le traité sur l'Union européenne dit de Maastricht (1992) a non seulement étendu le domaine de la coopération mais a surtout introduit la procédure de codécision dont le champ d'application a été largement étendu par le Traité d'Amsterdam (1997). La codécision, avec un système de navettes entre le Parlement et le Conseil ainsi que la possibilité de convoquer un comité de conciliation, offre au Parlement

B/ Relativité de la puissance d’un Etat. 13 C/ La hiérarchie des puissances. 14 1. La super-puissance. 14 2. La grande puissance. 14 3. La puissance régionale. 15 4. La petite puissance. 15 II. La régulation par le droit international public. 15 A/ Définition du droit international. 15 B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b)

  économique  et  financier,  alors  que  l’UE  est  un  organisme  aux  activités  très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats,  tous  sauf  l’UK  et  la  République  Tchèque).     D’une  façon