Conseil D état Traité

Exemple : les institutions communautaires les institutions du conseil européen. Il est très important de ne pas confondre ces deux exemples. Le cours sera centré sur les institutions de l'Union européenne. Toutefois, il est important de savoir ce que sont les institutions du Conseil européen. A. Bref présentation des institutions du conseil de l’Europe 1) Origine et mission du conseil de l’Europe Crée le 5 mai 1949, le Conseil européen a pour objectif de favoriser en Europe, un espace démocratique

ont signé , un an plus tard, en 1951 le traité de Paris CECA instituant une communauté européenne du charbon et de l’acier. (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie) En 1957 sont signés deux traités : le traité de Rome comprenant le CEEA et CEE. En 1986, l’Acte unique Européen (AUE) il accélère le processus décisionnel en vue de l’instauration du marché unique. En 1993, le traité de Maastricht ou TUE(Traité de l’Union Européenne) Le traité prépare la création de l’union monétaire

Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire

communautaire Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Droit de l'Union européenne | Traités de l'Union européenne | Traités :… sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités | Droit communautaire dérivé | Règlement · Directive · Décision-cadre · Décision · Recommandation et avis (TFUE, Art. 288) |

PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE , DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POURRAIENT FAIRE VALOIR SUR LA BASE DE CET ARTICLE DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ; ATTENDU QUE POUR SAVOIR SI LES DISPOSITIONS D ' UN TRAITE INTERNATIONAL ONT UNE TELLE PORTEE IL FAUT EN ENVISAGER L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES ; ATTENDU QUE L ' OBJECTIF DU TRAITE C.E.E . QUI EST D ' INSTITUER UN MARCHE COMMUN DONT LE

constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ». I- La conformité constitutionnelle des lois. A- La Constitution, norme supérieure de l’Etat. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, car elle fixe le cadre général d’un Etat, les règles concernant son organisation et le fonctionnement des institutions.

Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 §

évoque l’idée d’une idée européenne, avec le même objectif de paix. Il y a une fusion de ceux qui sont favorables « le mouvement européen ». En 1949, réunion des membres de ce mouvement européen, à travers du Congrès de La Haie, et vont fonder le Conseil de l’Europe. Une communauté de civilisation : ⇨ D’autres liens apparaissent tout de même évident, autre que la paix. ⇨ Cette communauté de civilisation s’exprime tout d’abord dans les domaines de la diffusion des idées, de

par un traité signé en 1951. Puis deux autres communautés sont créées: Communauté Economique Européenne (CEE) crée par un traité en 1957 Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) plus connu par Euratom crée par un traité en 1957 Le droit Communautaire est régit par 3 communautés Européenne (CECA, CEE, CEEA). Les deux traités sont entrés en vigueur en 1958 Spécialiste du droit communautariste : Guy Isaac grand professeur En 1992 : on signe un traité à Maastricht ce traité crée l’Union

applicables à la même situation juridique internationale concernant des particuliers (personnes physiques ou morales). Le droit international privé s’analyse comme une articulation de systèmes distincts mais cohabitant sur la scène internationale. Chaque Etat continue à définir l’étendue de son emprise sur les relations privées internationales mais prend conscience qu’une loi de droit privé n’est qu’une réponse possible à des problèmes universels. Le droit international privé a donc pour principal objet