Conseil D état Traité

famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre ». Il s’agit d’un véritable droit d’entrée, reconnu par le traité de Rome, et non pas octroyé par les Etats membres. L’accès au territoire national pour les étrangers revêt une maîtrise étatique de l’entrée des étrangers et une protection à l’entrée des réfugiés et demandeurs d’asile. En effet, les textes internationaux ne reconnaissent pas aux étrangers le droit d’entrer librement dans n’importe quel Etat, puisqu’ils réservent un tel droit aux

les pays, la vie politique repose sur le présupposé du commandement et de l'obéissance ; elle est donc placée sous le signe de la contrainte. La contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle il n'y aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle prend souvent une forme psychologique (indirecte) : c'est la propagande, fait de tout pouvoir politique, persuade et contrôle la population.

vocation à s'imposer aux Etats européens et aux ressortissants de ces Etats. Ces deux organisations qui créent un droit supranational (pour le distinguer du droit international), un droit de "l'intégration européenne", sont le Conseil de l'Europe, et au sein de ce conseil le système de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part l'Union européenne (ou plutôt l'Union et les communautés européennes) qui est à l'origine du droit communautaire. Ce sont deux composantes essentielles

applicables à la même situation juridique internationale concernant des particuliers (personnes physiques ou morales). Le droit international privé s’analyse comme une articulation de systèmes distincts mais cohabitant sur la scène internationale. Chaque Etat continue à définir l’étendue de son emprise sur les relations privées internationales mais prend conscience qu’une loi de droit privé n’est qu’une réponse possible à des problèmes universels. Le droit international privé a donc pour principal objet

membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ а institué un ordre juridique propre integré аu systeme juridique des Etats membres lors de l'entree en vigueur du Traité et qui s'impose а leurs juridictions ». SECTION 1. LES RELATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ЕТ DES DROITS NATIONAUX Les relations entre lе droit communautaire et

budgétaires de l'Union avec le Conseil. Le Président du Parlement (son porte-parole) est Martin Schulz (PPE), qui a été élu par le Parlement en 2012. Ses 736 eurodéputés sont élus tous les cinq ans par suffrage universel et siègent en fonction de leur appartenance politique. Ils représentent environ 500 millions de citoyens (la deuxième élection démocratique la plus importante dans le monde) et forme le seul organe directement élu de l'Union. Conseil européen Le Conseil européen est devenu officiellement

interétatique. La société interétatique est née en 1648 ce qui correspond à la fin de la guerre des 30 ans. Ce sont les traités de Westphalie qui mettent fin à cette guerre de 30 ans. A cette date 2 principes vont émerger : le principe de la souveraineté de chaque Etat et le principe de l’égalité des Etats. Chaque Etats devient souverain et autonome de prendre des décisions. Si un Etat est souverain le corolaire c’est l’égalité. A cette époque on parle encore de « grandes puissances monarchiques »

qu’est le plus important dans la hiérarchie des règles, quelle est la norme qui a le plus de valeur un traité ou une règle internationale. La question du droit interne et international est un peu la même chose. Cette distinction oppose des personnes qui ont une conception souverainiste (constitution supérieure aux traités) et à l’inverse certains dise que les traités ont une valeur supérieure aux traités. Ce qui apporté beaucoup d’actualité à la question c’est l’ordre juridique communautaire. Les états

juridique, car elle permet de comprendre la manière dont l’Etat s’est formé (plus le but de M. Weber) Pour Weber, c’est dans la revendication de ce monopole que tient toute la définition. Plus précisément dans, éco et société, nous entendons par Etat une « entreprise politique de caractère institutionnel » lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements le monopole de la contrainte physique légitime. Cette définition introduit que l’Etat

objectifs, ses intérêts, ceux de ses citoyens et de ses États membres. Ces institutions sont les suivantes : -le Parlement européen - le Conseil européen - le Conseil de l'Union européenne ou « le Conseil -la Commission européenne, -la Cour de justice de l'Union européenne