Conseil de l'Europe

l’élimination de la discrimination raciale • E.C.R.I : Commission européenne contre le racisme et l'intolérance • F.R.A : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne • S.T.C.E : Série des traités du Conseil de l’Europe • S.T.E : Série des traités européens Introduction « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la

de l’Homme (CEDH) met en place un mécanisme international juridictionnalisé de contrôle du respect, par les Etats ayant ratifié le texte, des droits qu’elle garantit. La CEDH a été signée à Rome le 04 Novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe et elle est entrée en vigueur le 03 Septembre 1953. En ce qui concerne la France, cette convention ne sera ratifiée qu’en 1974. Le CEDH n’est pas une simple énumération de droits et de libertés mais institue un mécanisme international unique

Recueil Dalloz 2006 p. 634 Abolition de la peine de mort et Constitution Alain Ondoua, Maître de conférences à l'Université de Poitiers, Institut de droit public (EA n° 2623) A distance d'environ vingt années, le Conseil constitutionnel s'est trouvé à nouveau saisi d'engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. Il fut en effet saisi par le chef de l'Etat, le 24 avril 1985, en application de l'article 54C, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de

communautaires 4 A.- La Commission - La composition de la Commission - Les attributions de la Commission B.- Le Parlement européen - La composition du Parlement - Les attributions du Parlement C.- Le Conseil de l'Union européenne - La composition du Conseil - Les attributions du Conseil - § 3 : Le droit communautaire dérivé - Les règlements communautaires et leur applicabilité directe - Les directives communautaires - La nécessité d'une transposition - L'effet direct des directives non

seulement après la seconde guerre mondiale. Les états estiment que la proximité géographique (souvent complété par proximité historique, culturelle et économique) favorise les liens privilégiés garanties d'une meilleure efficacité de l'organisation. L'europe est construit en 1949, et la constitution européenne en 1951/1957. Ce mouvement régionaliste dépasse le continent européen : suite à la décolonisation les organisations universelles côtoient les organisations régionales et les états peuvent être

maintenue, et nous aurons une idée de sa valeur (Chine, Texas, etc) 6. la violence n’est pas la solution contre la violence. 7. les pays de l’Europe des 15 ont tous aboli la peine de mort et ratifié le deuxième protocole au Pacte Internationale des Droits Civils et Politiques, excepté la France. 8. parmi les 43 pays qui ont adhéré au Conseil de l’Europe, 40 ont aboli la peine de mort et 3 pays sont sur la voie de l’abolition 9. la peine de mort, c’est favoriser les envies de vengeance au détriment

par le Comité des Ministres dans l’affaire Milatová et autres (voir également résolutions CM/ResDH(2010)13 et CM/ResDH(2010)15 adoptées par le Comité des ministres en mars 2010 dans les affaires Mareš et Vokoun). Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe supervise l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Voir décision de la Cour dans l’affaire Korolev c. Russie de juillet 2010. 4 3 tchèques. Elle note à cet égard que la notion de cause dûment examinée ne

nombreuses personnes du monde médical et du monde sportif, il a jugé bon de publier la déclaration suivante : Le dopage pénètre très profondément le monde sportif et semble devenir une pratique très répandue. Le Comité International Olympique, le Conseil de l’Europe, les pouvoirs pu-blics de notre pays, les Fédérations sportives ont agi contre ce fléau. Des actions en justice ont eu lieu, des condamnations ou des sanctions ont été prononcées… Ni les interrogations ni les suspicions n’ont pris fin. Elles

totale), Irlande (admis en cas de danger de mort), Monaco, Liechtenstein, Pologne (indication médicale stricte). ®Le régime du délai ne fait pas augmenter les chiffres ®Avortements en Europe - tendances diverses ®Le parlement européen et le Conseil de l'Europe demandent la légalisation de l'avortement ®Allemagne ®Autriche ®Europe orientale ®France ®Hollande ®Irlande ®Italie / Italia ®Pologne ®Portugal ®Espagne Régime du délai Indication médico-sociale Indication méd. stricte Interdiction Situation

vaste que celui de l'association européenne proposée dans le cadre de l'Union européenne puisqu'il concerne tous les organismes non lucratifs et pas seulement les associations et que, par ailleurs, la Convention s'adresse aux Etats membres du Conseil de l'Europe plus nombreux que les Etats membres de l'Union européenne. c. La fondation, très peu prisée par les ONG françaises Il existe aujourd'hui trois formes de fondations : la fondation privée qui peut être reconnue d'utilité publique, la fondation