Conseil de l'Europe

international public. Son champ d'application dans l'espace est limité à un espace géographique régional (déterminé par les adhésions au Traité). Une part importante de ce droit est élaborée par des organisations internationales à vocation régionale (Conseil de l'Europe en particulier). Les normes qui sont adoptées s'adressent aux Etats membres qui s'engagent à ratifier et à respecter le contenu de ces textes. Deux grands textes intéressent directement le Droit social européen : la Convention de sauvegarde

pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne) est un organe juridictionnel créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. Elle a été créée en 1959 et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg

ordinaire (ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles que l'OSCE, le Conseil de l’Europe et l’Union de l'Europe occidentale (UEO) ont des assemblées parlementaires dont les membres sont nommés par les

Représentation des intérêts sociaux économiques 9 1 – La représentation tripatite à l’OIT 9 2 – La représentation socio- éco dans l’UE 10 B – Représentation des élus 10 1 – L’assemblée consultative du Conseil de l’Europe 10 2 – Le parlement européen 11 Section II : L’indépendance des organes administratifs 11 § 1 – Les organes administratifs individuels 12 A – Les règles générales de fonctionnement 12 B – Le secrétariat

« pratique intimidatoire » qui, sans vouloir humilier, peut créer un sentiment d'angoisse » et « ne voit pas de raison de s'écarter de ce constat en l'espèce ». Reprenant ainsi à son compte les observations du Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT) qui est « en principe, opposé au port d'une cagoule par le personnel pénitentiaire en raison de l'impossibilité d'identifier les personnes concernées en cas de mauvais traitement ». Paris, le 21 janvier 2011

sportifs, des initiatives de lutte contre les discriminations. Ils illustrent également de manière détaillée non seulement la réalité des discriminations dans le sport et les controverses relatives à ces questions dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais aussi le dynamisme de la recherche naissante dans ce domaine. L’Accord partiel élargi sur le sport (APES) souhaite ainsi contribuer au développement d’une recherche européenne sur l’éducation par le sport, en y impliquant des chercheurs

30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières à certaines institutions, 35 - 68 § 1 - Régime des langues de la Commission, 35 - 37 § 2 - Régime des langues du Conseil, 38 - 40 § 3 - Régime des langues du Parlement européen, 41 - 47 § 4 - Régime des langues de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, 48 - 52 § 5 - Régime des langues de la Cour des comptes, 53 § 6 - Régime des langues concernant l'Office

des années 1950, elle est l'un des acteurs de la construction de l’Union européenne. Elle est une puissance nucléaire, l'un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et l'un des membres de l'OTAN. Elle est également membre du G7, du G20, de la zone euro, de l'Espace Schengen et abrite le siège du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'UNESCO. La France joue un rôle important dans l’histoire mondiale par l’influence de sa culture, de sa langue et de ses valeurs

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 à Turin (Italie) et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

décevant (II). I-La protection au niveau régional des droits de l'Homme : Une avancée stratégique Par échelle régionale, il faut entendre les sous-ensemble géographique majeur, en particulier l'Europe qui est un modèle de protection des droits de l'Homme (A) et les autres systèmes (B) A. L’Europe : un modèle de protection des droits de l'Homme Par la CEDH La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme s'inspire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du