Conseil de la Commune

l’organisation des S déconcentrés. Les C admi n’ont pas la personnalité morale. C’est tjs l’Etat qui l’a même si agent locaux agissent pour lui. Départements, régions, communes, arrondissements, cantons, académies. 2) CA dirigées par des représentants de l’Etat ART 72 alinéa 6-C Région : préfet de région Département : Préfet de dep Commune : Maire 3) Attribution de nouveaux pouvoirs Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences entre les administrations

joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence du conseil d’Etat.   Section 2 :    Le droit administratif c’est tout d’abord un droit qui intervient et

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée, 26 Octobre 2011, Commune de Saint Denis Le conseil d’Etat dans un arrêt de rejet datant du 26 Octobre 2011 a eu à se prononcer sur la notion de police administrative, et notamment sur la distinction entre la police générale et la police spéciale. Le maire de la Commune de Saint Denis a pris un arrêté municipal en date du 14 Septembre se fondant sur le principe de précaution afin d’interdire sur le territoire de la commune l’installation d’antennes

L22 15-1 paragraphe 3, le préfet représentant de l’état dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sureté, à la sécurité et la salubrité publique. Dont le champ d’application excède le territoire d’une commune. 2) Peut-il légalement interdire la distribution de repas comportant des bananes ? Le maire ne peut interdire la distribution de repas comportant des bananes parce que la jurisprudence à toutes fois évolué car dans de nombreuse situation le

l'Inspection générale au tourisme Sous l'autorité du ministère, le service de l'inspect° gnrale est compétent quant à la conception & évaluation des politiques publiques qui lui sont confiées: mission permanente d'inspection, audit, contrôle, conseil & évaluation des services, établissements publiques et organismes. Missions d'études et d'info sur le tourisme en France & étranger.    3. La direction du tourisme  La direction du tourisme (administration centrale) élabore la politique

L’UNION EUROPEENNE ET SA POLTIQUE EXTERIEURE. 1) Fondements Juridiques de la PESC. A) L’évolution juridique de la Politique étrangère et de sécurité Commune (PESC). Héritière de la coopération politique instituée à partir de 1970 entre les États membres de la Communauté économique européenne (CEE), la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a pris, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, en novembre 1993, une dimension croissante dans l’action extérieure de l'Union européenne

Mairie-conseils, Caisse des Dépôts. Article mis en ligne le 5 novembre 2013 selon la réglementation en vigueur à cette date Opérations de crédit-bail des communes PROBLEME Les collectivités locales sont, de longue date, des acteurs de l'économie, la décentralisation n'ayant fait que confirmer ce rôle. Les communes sont incitées à assumer des responsabilités en matière de création ou de maintien d'emplois, notamment en offrant aux entreprises les conditions nécessaires à leur développement

Président de la République Discours de Saint-Dizier, 20 octobre 2009 Pour aller plus loin www.lareformedescollectivites.fr FINANCEMENT coopération synergie collectivités SIMPLIFIER INTERCOMMUNALITÉ SOMMAIRE p. 2 p. 3 Les communes Le conseiller territorial La répartition des compétences Fiche pratique : Les aspects financiers et fiscaux Fiche pratique : Les territoires ruraux Vrai ou faux élections RÉFORME alléger p. 3 p. 5 p. 7 Clarifier p. 9 Le Président de

compétences – territoire de proximité – réseau – circonscriptions administratives. 1- LE DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA FRANCE. 2h commune – collectivité territoriale – département – préfet – région. 1.1- LA COMMUNE. 1.2- LE DEPARTEMENT. 1.3- LA REGION. 2- DE NOUVEAUX TERRITOIRES DE PROXIMITE : LES GROUPEMENTS DE COMMUNES. 3h intercommunalité – maillage du territoire – EPCI. 2.1- DEFINITION ET OBJECTIFS DE L’INTERCOMMUNALITE

domaine, une révolution s’est produite cette année. Jusqu’à présent les conseillers généraux étaient élus au SUD majoritaire uninominal à 2 tours à raison d’un conseiller par canton. En ZU une même commune recouvre généralement plusieurs cantons. En ZR un canton est normalement formé de plusieurs petites communes. Le Président du CG est élu par le CG. C’est le droit jusqu’au prochain renouvellement. La suppression du conseiller territorial, prévu par la loi de 2010 qui devait siégé à la fois au CG