Conseil de la Commune

statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes; • en 1966, le Code de l'Administration communale est promulgué par la loi n° 66-64 du 30 juin 1966, réunissant en un texte de référence unique, les différentes lois qui régissaient l'institution communale; • en 1972, la loi n° 72-25 du 25 avril 1972 crée les communautés rurales; • en 1990 enfin, la loi n° 90-35 du 8 octobre 1990 modifie à nouveau le Code de l'Administration communale et verse les communes à statut

somme de personnes morales (Mairies …) et du personnel (Fonctionnaires), sans oublier les agents non titulaires. ▪ Etat : patrimoine, capacité à se porter en justice, compétences juridictionnelles … ▪ Collectivités territoriales : régions, communes … ▪ Etablissements publics : lycées, collèges, hôpitaux … B. Fonction L’administration à pour but les intérêts publics. a. Action administrative et la loi Le Parlement légifère et l’administration intervient en

communales 1) Caractère général des compétences communales C’est surtout la commune qui a se manifester comme un ensemble d’étudiant pouvant s’autogérer. La commune est pluridisciplinaire, elle touche à tout, c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement

I. LA COMMUNE. A. QU’EST-CE QU’UNE COMMUNE ? La France comptabilisait au 1er janvier 2009 36683 communes. La commune est une division administrative et il s’agit de la circonscription la plus petite de la France. Une commune correspond généralement au territoire d’une ville ou d’un village. Sa superficie et surtout sa population peuvent varier considérablement (la plus peuplée, Paris, possède plus de deux millions d’habitants, les moins peuplées zéro). Si l’expression commune est reconnue

personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un contrôle allégé du pouvoir central. En France les collectivités se caractérisent par la variété de leur statut. Il existe un statut de droit commun et un statut particulier qui concerne les collectivités d’Outre Mer. Avec le décret du 22 octobre 2008 il ya eu création d’un comité pour la réforme des collectivités locales qui était présidé par Edouard Baladier conformément aux vœux du Président

Octobre 2000, Commune de Saint Florent. Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel ou du fait d'autrui. Il en est de même en matière de droit administratif, même si l'exigence d'une « faute manifeste et d'une particulière gravité » vient peu à peu à disparaître au profit de la préoccupation toujours croissante de réparation à l'égard des victimes. Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de

sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°1708 modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI. -5- Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page6 -6- Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page7 La Charte

d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement

liée à la notion de collectivité territoriale. La centralisation consiste à faire exercer l’ensemble des tâches administratives par les organes centraux de l’administration. La décentralisation consiste à confier à des collectivités territoriales (commune, départements, régions) une partie des tâches administratives qui échappent aux agents de l’état. La centralisation et la déconcentration La centralisation et la déconcentration constitue 2 modes d’organisation du territoire qui se combinent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante