Conseil de la Commune

Communauté de Commune des Franches-Communes à Quers. Cette dernière est située dans le département de la Haute-Saône. Une communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. « Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ». (INSEE, 2010). La communauté de commune des Franches-Communes regroupe actuellement 14 communes où vivent 4

décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et des financements, l’achèvement

par ses représentants locaux. La loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées

Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse

Décentralisation La notion de décentralisation s’applique à une collectivité qui s’administre librement suite à une délégation de puissance publique qui lui a été consentie par l’Etat. Sont concernées par la décentralisation les collectivités territoriales (communes, département, région), qui bénéficient alors de certaines compétences. « Autonomie locale » -> base même de la décentralisation. En France on parle de libre administration. De ce principe découle 3 csq : . Absence de dépendance des autorités locales

annuelle PIB total (millions $US Espérance de vie Alphabétisme (%) Accès Internet/1000 hbts) Population communalisée Population urbaine Nombre et Niveaux de collectivités locales 0,620 4227 3,5 129 273 69,5 Hommes Femmes 26,56 57,5 Provinces Régions. Communes Développement humain 63,3 38,3 Décentralisation 42 16 I- La politique de décentralisation Evaluation : Le système de gouvernance locale est établi mais le cadre juridique est orienté vers davantage de déconcentration que de décentralisation

20/05/14 Date du jury de validation : 04/06/14 DEJEPS/ UC 3 &4 2014/2015 Sommaire Présentation personnelle……………………………………………………………………………………………………………………. p 2 Présentation de la structure…………………………………………………………………………………………………………………..p 3 Le Conseil des Jeunes………………………………………………………………………………………………………………………..p 4 Le projet global………………………………………………………………………………………………………………………………...p 6 Objet de la réunion……………………………………………………………………………………………………………………………p 7 Ordre du jour…………………………………………………………………………………………………………………………………

Réforme des collectivités Intro : réforme des ct  Des propositions du comité « Balladur » demeurent surtout le conseiller territorial, après validation du projet de loi de réforme des ct par le conseil constitutionnel, le 9 décembre. Chargé le 22 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy, le comité Balladur propose de réduire le millefeuille territorial et dégager des économies. Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la

historiques de l’unité territoriale A - Les états faibles : le self-government anglo-nordique B - Les États forts : modèle de l’administration napoléonienne Section II – Le modèle français §1 - La déconcentration §2 - La décentralisation A – Les communes B – Les départements C – Les régions CHAPITRE II : LA PLACE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’ÉTAT UNITAIRE Section I – L’autonomie locale §1 - L’étendue de l’autonomie locale I – Le contenu de l’autonomie locale II – Les limites de l’autonomie

ces collectivités .......... 20 1.5. Consultations menées avant la saisine du Conseil d’Etat .................................................................. 23 1.6. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires................................................................... 27 2. CREATION DU CONSEILLER TERRITORIAL................................................. 28 3. ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES ....... 30 3.1. Election, nombre et répartition des délégués