Conseil de la Commune

: Master I droit public Commentaire de l’arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d’Etat 7 mars 2008 Le droit de préemption est une technique d'acquisition de biens, généralement immobiliers, utilisée par une collectivité publique dans un objectif d'aménagement urbain. Cependant il existe d'autre moyens d'acquisition a la disposition des collectivités publiques comme l'expropriation, ou l'achat a l'amiable. Néanmoins le droit de préemption bénéficie aujourd'hui d'un grand succès auprès

participation de la France dans l’Union Européenne. C’est la France qui a pris l’initiative en vue de la mise en place des communautés européennes en 1970 grâce a la déclaration Schuman Robert. Hors l’Union Européenne vise de mettre en place un marché commun. Tout peut circuler librement. Mais aussi les idées politiques et juridiques. La France est donc influencée. Mais l’Union Européenne a elle-même vise a faire autre chose que vaste marché que les capitaux, machines circuleront librement. Elle souhaite

morales de droit public trouvent leur origine dans la première d'entre elle qu'est l'État. Quand on crée une personne morale de droit public, il y a 2 conséquences : → Application du principe de puissance publique → Privilèges exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale

Conseil d’État, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy. Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu l’arrêt Commune d’Annecy suite à la séance du 26 septembre au cours de laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif s’était réunie en session plénière. Il s’agit donc d’un arrêt d’Assemblée, laissant présager un revirement important de jurisprudence. A l’origine de cet arrêt, le secrétariat du contentieux du Conseil d’État avait enregistré une requête de la commune d’Annecy à l’encontre d’un

et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. » Ces collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales au Maroc sont nombreuses. Elles ne suivent pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas le même statut.   Collectivité locale   Organe délibérant   Organe exécutif   La région   Le conseil régional

 Les communes 1) Historique La commune, dans sa conception actuelle, est née de la Révolution de 1789. Plusieurs étapes ont balisé son organisation : - la loi du 14 décembre 1789 créa 44 000 communes, correspondant aux paroisses de l'ancien régime. - c'est en 1848 (2e république) que le principe de l'élection au suffrage universel des conseillers municipaux est adopté. - le 5 avril 1884 (3e république), la "CHARTE DES COMMUNES" structure le fonctionnement et la gestion des collectivités locales

Chapitre 1 : Le conseil de l’union européenne : Pour commencer un mise en garde, ne pas confondre la conseil de l’union européenne avec le conseil européen qui réunit depuis 1974 les chefs d’Etats, de gouvernement ainsi que le président de la commission européenne dans le but de permettre une approche globale des problèmes de la construction européenne et d’assurer la cohésion d’ensemble des activités communautaires. Le conseil européen donne à l’union européenne les impulsions nécessaires

La commune Observations : Note : La commune : La commune française, héritière de la communauté, est le territoire administré par la municipalité. C'est une collectivité territoriale qui est aussi la plus petite subdivision administrative en France et la plus ancienne. Les communes ont été créées en 1789, mais elles ont uniquement eu du pouvoir à partir de 1884. Aujourd'hui, la commune est un espace rural, une ville isolée ou une partie d’agglomération multicommunale

territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire. Mais

I. Histoire Le découpage des territoires en communes date de la révolution française de 1789, qui a repris les anciennes limites existantes des paroisses et des bourgs. Une commune est un espace bien délimité du territoire français. La France est découpée en plus de 36000 communes différentes les unes des autres tant par leur superficie que par leur population. Chaque commune porte un nom différent, dont l'origine est souvent géographique (dérivé d'une rivière, d'une montagne...) ou historique