Conseil de la Commune

décret pour créer un statut spéciale de la fonction publique de Paris. Le CNFPT gère les carrières de catégorie en, mais pour les catégories C, en principe ils sont obligatoirement affilié à un centre de gestion (sur une base départementale) les communes employant moins de 350 fonctionnaires territoriaux toutes catégories confondues doivent être membre d’un centre de gestion. Les autres peuvent à titre facultatif s’affilier à un centre de gestion approprié. Et suite à la délégation systématique et

décentralisation et la gouvernance locale au Maroc............................................................. 5 CHAPITRE PREMIER : CADRE RELATIONNEL ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ................ 6 1. Extension du champ de compétences des commune ........................................................................................... 6 1.1. Développement économique et social.................................................................................................................

du pouvoir politique sont quotidiennement appliquées, en vertu de règles précises et par des institutions qui sont organisées à cet effet. -Une institution est toute forme d’organisation d’une collectivité humaine soumise à une autorité sociale commune. Dans ce sens, ce sont des organes. Mais ce sont aussi des institutions au sens de mécanismes, de règles, de techniques, qui régissent sur le plan juridique les membres et les organes d’une collectivité humaine. Par exemple, on va parler d’ « institution

1 : la commune et sa communication ................................................................. 11 I. La commune ............................................................................................................... A. Les différents services ................................................................................... B. Le service communication ............................................................................. C. Les compétences de la commune .....

juin 1992, Commune de Béthoncourt. Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans

les communes.). L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'intercommunalité est au cœur de l'action publique locale et modifie l'architecture traditionnelle du secteur public local. La gestion des services publics, l'aménagement de l'espace, le développement économique sont autant d'enjeux au centre de la coopération intercommunale. La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer

d’organes élus au SUD. La loi fondamentale définit les arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise) et 13854 Communes (Gemeinden). L’article 28 al 2 de la loi fondamentale pose le principe de la libre administration (Selbstverwaltung) des collectivités territoriales et de regroupements de communes dans le cadre des lois qui les réglementent. Ce droit des collectivités territoriales

a décentralisation se caractérise, par l’existence d’un pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les institutions décentralisées dit tutelle. Ces institutions peuvent être d’après la constitution la région, la préfecture, la province, la commune. Dans le Maroc aussi la décentralisation porte sur ces éléments et elle nous incite aussi à nous poser des questions particulièrement sur celle régionale et communale ? Et pour mieux cerner cette question il nous serait plus judicieux de traiter

simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements  de chaque région. Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements

Le Conseil Municipal Le rôle du conseil Toutes les décisions génératrices de dépenses dans une commune, en matière d'urbanisme et de politique foncière, d'équipement ou de budget, doivent être soumises à l'approbation du conseil municipal qui se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le maire le juge utile. Il ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres en exercice et les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le conseil