Conseil de la Commune

mission de service public et donc même si le critère organique est clairement atténué du fait que les parties au contrat soient des personnes privées, les contrats conclus, sont tout de même des contrats dit administratifs, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt « Boulogne Billancourt » du 21 mars 2007. De même, une atténuation du critère organique semble devoir être prise en compte lorsqu’une entreprise, qui est une personne morale privée, contracte. En effet, dans ce cas-ci, on se

administratifs & ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions et ont la capacité d’ester en justice. La capacité administrative peut ê rcg à

Arrêt société brasserie du théâtre Le 17 mai 1991 un contrat d’une durée de 9 ans a été conclu entre la commune de Reims et la SARL brasserie du théâtre, afin que cette dernière puisse exploiter, dans des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre un café et un restaurant. Avant la fin d’expiration du contrat, la société demande à la commune un renouvellement de bail commercial pour une période de 9 ans. Celui-ci a été rejeté par le maire aux motifs que la société n’était pas titulaire d’un

I°) Présentation a)Les compétences du maire Selon le site internet officiel (www.vie-publique.fr): Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Concernant le volet de l’action sociale : « la commune a une action complémentaire de celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS), qui notamment analysent

L’INTERCOMMUNALITE En France les communes sont beaucoup trop nombreuses 36700, les pays voisins avec une population comparable ont un nombre de communes qui tourne autour de 8000 ; la solution la plus rationnelle avait consisté à fusionner les communes c’était le système le plus efficace, le plus rapide, le moins cher, mais la plupart des élus locaux sont attachés a leur commune la population aussi et on a préféré essayer de regrouper les communes a travers l’intercommunalité. Autrement dit à la

Mozac (63) se situe à 15 km au Nord de Clermont-Ferrand, touchant à l'Ouest la ville de Riom, et non loin à l'Est de Volvic. Même si la commune de Mozac est bien éloignée du front lors de la Première Guerre mondiale, les événements nationaux voire internationaux la touchent directement comme toutes les entités administratives françaises. Les délibérations du Conseil municipal de Mozac, que l’on connaît grâce au registre de 1911 à 1934 conservé à l’hôtel de ville, permettent de comprendre le retentissement

conclure des contrats. Les compétences [modifier] Communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

modification : 13 juillet 1992 (loi). 3ème modification : 21 juillet 1994 (loi). § 2 : La loi solidarité renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 : A) Elle modifie le règlement de copropriété : Méthode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges. Mise en harmonie du règlement de copropriété. Diagnostic technique. B) Nouvelles majorités aux assemblées générales : C) Charges : Budget prévisionnel annuel. Versement de provisions. Recouvrement des charges

Introduction au droit – Droit civil Environnement juridique en France Objectif : Ce cours est une approche pour comprendre les divers aspects du droit par l’acquisition de données communes, d’un langage et d’un raisonnement propres aux sciences juridiques. Il prépare à l’étude et à la recherche de moyens propres à résoudre les problèmes juridiques. Janvier 2008 1ère partie : Le cadre des relations juridiques Introduction 1 - La notion d’Etat a) Les fondements de l’Etat