Conseil de la Commune

les Collectivités Locales sont : Régions (16) : loi du 2 avril 1997 Préfectures et les Provinces (62) : loi du 3 octobre 2002 Communes urbaines et rurales (1497): loi du 3 octobre 2002 Elus locaux : 26.229 conseillers II- La place de l’environnement et de la protection de l’environnement : une question prioritaire La protection de l’environnement : patrimoine commun de l’humanité qui représente une préoccupation constante impliquant une responsabilité partagée. Les défis en matière de protection

concentrés entre les mains de Louis XIV. Il définit la création des communes et la creation des conditions d'une vie municipale democratique, contribue de facon importante à la solidité institutionnelle de la Révolution Française. Sanctionné par Louis XVI, par lettre-patente du même jour, il devint la « loi des 14 » (pour le 14 décembre 1789). Elle devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses

organes qui exercent l’activité administrative qui consiste à satisfaire les besoins d’intérêt général. » Il faut préciser qu’il s’agit de l’administration publique qui se distingue de l’administration des sociétés ou des entreprises privées (on dit conseil d’administration de telle société, on parle aussi d’administrateur de société). Ce chapitre sera réservé à l’étude de l’organisation administrative ; cette organisation qui varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation

organes qui exercent l’activité administrative qui consiste à satisfaire les besoins d’intérêt général. » Il faut préciser qu’il s’agit de l’administration publique qui se distingue de l’administration des sociétés ou des entreprises privées (on dit conseil d’administration de telle société, on parle aussi d’administrateur de société). Ce chapitre sera réservé à l’étude de l’organisation administrative ; cette organisation qui varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation

réunification de l’Europe, l’OTAN définit un nouveau concept stratégique à côté des missions traditionnelles de dissuasion et de défense contre une menace des états membre : - gestion des crises à l’étranger, hors des états membres (avec accord du conseil national de sécurité des nations unies - périphérie de l’alliance y compris - relation de partenariat, coopération, dialogue avec d’autres pays de la zone euro atlantique (Surtout Russie) Ce nouveau concept stratégique tient compte de

Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union? Introduction « La création du Conseil européen, qui vous est due, est la décision la plus importante en faveur de l'Union de l'Europe depuis la signature du traité de Rome. » C'est en ces termes que Jean Monnet, l'un des pères de l'idée européenne contemporaine, félicite Valéry Giscard d'Estaing au début de son septennat (Le pouvoir et la vie). C'est en effet sous la houlette du Président français et du Chancelier allemand

lois, en créant le Conseil Constitutionnel. Elle établit une nomenclature des différentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi. La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes. La révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements

décision prise à la majorité à la place de l’unanimité, et capacité d’obliger les Etats à respecter les décisions prises. L’ordre juridique communautaire se distingue de l’ordre juridique international classique car ils disposent d’institutions communes qui ont des compétences définies, qui ont la capacité de créer des règles juridiques et qui disposent d’un organe judiciaire propre à faire respecter ses règles. Cet ordre juridique communautaire est un ordre structuré et institutionnalisé à la différence

but de prévenir les atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en question en se fondant sur les articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes. Les dispositions de ces articles sont d’ailleurs reprises aux articles L.2212-2 et L. 2212-4 du code général

compétence : les domaines dans lesquels l’autorité a une compétence ; - dimension personnelle de la compétence : une autorité administrative statue envers des destinataires. Ces destinataires sont définis par rapport à un territoire (population de la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique)