Conseil de la Commune

encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait

Budget local et genre au Maroc 4 Introduction Objectifs, champs et cadre conceptuel de l’étude L’objet de cette étude est d’élaborer un diagnostic et une analyse du potentiel d’intégration de l’approche genre dans le processus budgétaire des communes au Maroc. Elle s’inscrit dans le cadre d’une initiative internationale appuyée par l’UNIFEM et l’Union Européenne, portant sur l’intégration de l’approche genre dans les systèmes et pratiques budgétaires au niveau local et dans un contexte marqué

catégories de personnes publiques : ● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics 1) Les collectivités territoriales : - L’Etat - Les régions (domaine économique) - Les départements (domaine social) - Les communes Deux caractéristiques : - Elles exercent toutes leurs compétences sur un territoire géographique donné (territoire) - Leurs fonctions sont générales et d’une grande diversité 2) Les établissements publics : - Pas de

TD 6 ► Les arrêts à connaître A ) Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant

services techniques. Tous les représentants des différentes catégories sociales et politiques ont connaissance de l'existence du PDC pour avoir participé au processus, chacun selon son domaine de compétence et sa disponibilité. Les maires, les conseillers et les agents de la mairie se déclarent satisfaits pour avoir pris l'initiative, assuré l'organisation matérielle et logistique des ateliers, mobilisé les compétences locales pour la collecte des données dans les villages et arrondissements. Bref

dispose de pouvoirs importants. Comme dans tout régime parlementaire, l'exécutif français est bicéphale : un chef de l'état et un gouvernement dirigé par le 1? ministre, le parlement est composé de 2 chambres : assemblée nationale et le sénat. Le conseil constitutionnel joue un rôle très important concernant le respect par le pouvoir public. Du texte constitutionnel et des libertés fondamentales. Chapitre 1 Le pouvoir exécutif Section 1 Le président de la République 1/?lections Avant

porte à la création du Conseil de l’Europe qui n’est pas la communauté européenne. Il doit être en retrait des ambitions fédérales, c’est l’organisation qui incarne l’unité européenne. Le Conseil de l’Europe né en 1948, basé à Strasbourg, est l’illustration de ce compromis entre unionistes et fédéralistes. Ce conseil de l’Europe apparait comme un échec des fédéralistes dans la lutte d’influence concernant la future Europe. Le Conseil de l’Europe • Les institutions du Conseil de l’Europe Symbole

régions, communes, collectivités d'outre-mer (entre autres) et 12 par l'Assemblée des Français de l'Étranger (ancien Conseil Supérieur des Français de l'Étranger) (une assemblée de 150 membres élus par les Français vivant en dehors de France) lors des élections sénatoriales. Au niveau local, les citoyens français élisent au suffrage universel direct plusieurs gouvernements locaux : Les membres des conseils régionaux dans chaque région lors des élections régionales Les membres des conseils généraux

les marchés, abattoirs et foires. Pour rendre effective cette disposition, et conformément au principe de progressivité, le Gouvernement a adopté en mars 2009 quatre (04) décrets portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs. Parallèlement à ces décrets

l’arrêt Du Conseil d'Etat du 28 avril 2006 « Cassinari » « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du Tribunal Administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. » Article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales. Par un arrêt rendu le 28 avril 2006, le Conseil d'Etat met