Conseil de la Commune

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

confère la personnalité morale aux CT. * La démocratie locale : pour pouvoir être autonome il faut être distinct de l’Etat, il faut que les autorités qui représentent les CT soient élues (art. 72 C° : les CT s’administrent librement par des conseils élus). L’élection de ces autorités est une garantie de leur indépendance, et de leur légitimité. * S’il y a un ensemble de compétences est transféré, il faut mettre les moyens techniques et financiers qui vont avec à disposition des CT.

établissements publics de coopération intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de projets communs de développement au sein des périmètres de solidarité. Ils sont soumis a des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités territoriales. (on se réfère ici à l'article L.5210-1 du Code général des collectivités territoriales) L'art. L.5210-2 détermine qu'une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale

ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel |

* * * ITRE I Dispositions générales Article 1 Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine

Anvers, Flandre orientale et Flandre occidentale - La région de la langue allemande : 9 communes situées en province de Liège - La région bilingue de Bruxelles capitale : 19 communes bruxelloises Voir schéma page 4. Dans ces régions, la langue administrative des autorités doit être la langue de la Région. Mais nous avons aussi des communes de facilité (Fourons, Comines-Warneton et 6 communes dans la périphérie bruxelloise) où les avis, les communications et les formulaires doivent être

spécialisation et la rationalisation des structures territoriale (communes, intercommunalités, départements, régions), la réduction du nombre de niveau de collectivité territoriaux, la clarification des compétences et de réaliser des économies .Elle va aussi modifier les rapports entre les communes et les intercommunalités en mettant en place une plus grande rationalisation de la carte intercommunale notamment via l'obligation pour chaque commune d'adhérer à un EPCI (Etablissement public de coopération

leur disposition. Telle est l’économie générale de la présente loi organique. Article 5 Le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales déconcentrées dépourvues de la personnalité juridique. La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique. Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques

viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les

collective donnée à cet espace (ne serait-ce qu'une dénomination commune). Le quartier-territoire  - structure construite, produite et imaginée par l'individu - perçue par la collectivité comme imprégnée d'informations et d'apprentissages sociaux le quartier territoire communautaire - micro-sociétés qui sont enracinées dans leur espace de résidence et créer leur quartier → Développement de valeurs communes, des liens d’échange