Conseil De La Concurrence 17 Mars 2006

maritime de service public de la Corse devant le Conseil d'EtatArrêt rendu par Conseil d'Etat 15 décembre 2006 n° 298618 Sommaire : Des spécifications techniques supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur d'activité peuvent être édictées par le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une délégation de service public. Toutefois, si de telles spécifications ont pour effet de limiter la concurrence entre les candidats potentiels, elles doivent être

des personnes privées si existence des « circonstances particulières de temps et de lieu » font apparaître un intérêt public. Réajustement entre l’interventionnisme public et la liberté du commerce et de l’industrie (LCI) (décret d’Allarde du 2 & 17 mars 1791 et loi Le Chapellier du 14 juin 1791) : 1° Principe à valeur de PGD (CE, 22 juin 1951, Daudignac) et de liberté publique au sens de l’art. 34 de la Constitution (CE, 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye). 2° Principe qui s’impose tant à l’État-législateur

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel

Commerce Arrêt n° 62/2008 du 08/01/2008 Dossier n°2113/07/17 Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle

En 1984 commence la politique d’ouverture à la concurrence des marchés des équipements puis progressivement la plupart des services de télécommunication. Ce long processus s’est achevé au 1er janvier 1998 date à laquelle les marchés des télécommunications européennes ont été totalement ouverts à la concurrence conformément aux décisions prises dans le cadre de l’Union Européenne le marché Français des télécommunications est ouvert à la concurrence à compter du 1er janvier 1998. Les différentes

0,8% du capital à l’Indien pour pouvoir lancer une opération de rachat obligatoire. Personnages clés : Lakshmi Mittal (Chairman et CEO), Aditya Mittal (Directeur financier) Forme juridique : Société anonyme avec une Direction générale et un Conseil d'administration Siège social : 19, Avenue de la Liberté, Luxembourg (Luxembourg) Effectif : 280 000 employés (2010) dans plus de 60 pays Secteur d’activité : Sidérurgie Arcelor est né de la fusion en 2002 d'Aceralia (Espagne), Arbed (Belgique-Luxembourg)

de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès

Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet, m’avoir formée et guidée tout au long de ces six mois de stage. Je remercie également toute l’équipe du Cabinet d’avocats Leva pour leur accueil et leur soutien. 2

nullité du marché public. Il y a prise illégale d’intérêts dès lors qu’un agent public (ou son représentant) ou un élu abuserait de ses fonctions en vue de se procurer un avantage personnel lors de la signature du contrat. En conclusion, la concurrence est considérée comme la garantie de la meilleure efficacité dans l’utilisation des deniers publics. Elle est donc d’intérêt général c’est pourquoi le législateur a renforcé les règles de transparence tout en permettant à la personne publique

L’économie de la Tunisie est inscrite dans un processus de réformes économiques et de libéralisation depuis 1986 après trois décennies de dirigisme et de participations de l’État à l’économie. Avec, à partir du 1er janvier 2008, l’ouverture à la concurrence mondiale par l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu avec l’Union européenne en 1995, l’économie tunisienne fait face à des défis de mise à niveau de pans entiers de son économie tout en bénéficiant d’une croissance économique annuelle