Conseil De La Concurrence

Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Première partie – L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires Articles 81 et 82 du Traité CE (équivalent 101 et 102, TFUE, Traité de Lisbonne) I – Introduction générale A- Les fondements du droit de la concurrence 1- Les fondements économiques 2- Les fondements juridiques B - Les sources du droit de la concurrence 1- Coexistence de sources internes et communautaires

qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. » La société en commandite par actions : « La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs

Droit de la Concurrence Liberté de concurrence principe licéité. La concurrence est encadrée et il y a deux grandes limites - Limite qui tente à protéger les concurrents - Limite qui tente à protéger le marché 1) La protection des concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut

prévoit deux types d’organisation de la direction: le régime traditionnel ou le régime « à directoire ». • Le régime traditionnel comprend : – un conseil d’administration composé de trois à vingt-quatre membres choisis par l’assemblée générale. – un président du conseil d’administration qui est appelé président-directeur général (P.D.G). Le conseil d’administration peut confier la direction de la société à son président ou à un directeur général et peut le renvoyer à n’importe quel moment a l’issue

LES RELATIONS INTER-ENTREPRISES Manuel pages 197 à 239 Ce chapitre peut être relié à avec celui d'économie d'entreprise relatif aux techniques d'impartition. Les conditions nouvelles de la concurrence poussent souvent les entreprises à passer des accords dont la nature peut être très variable en fonction du contexte, de la conjoncture, des stratégies mises en place, … En fait, les accords peuvent passer par 3 directions : le fournisseur, le concurrent, le client. I TECHNIQUES JURIDIQUES DE COOPERATION

favoriser la concurrence un certain nombre de critères normatifs à l’aune desquels juger une structure de marché. L’idéal concurrentiel reste toutefois celui de la concurrence pure et parfaite et la référence, celle de l’équilibre. Certains économistes, parmi lesquels les économistes de la tradition autrichienne, en appellent à revenir à la conception classique de la concurrence, qui tourne le dos à l’idée de structure et de statique (caractéristiques de la vision pure et parfaite de la concurrence) et met

: comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation de l’entreprise face au marché ? - Dossier 1 : le droit de la concurrence - Dossier 2 : le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Dossier 1 : qu’est-ce que l’entreprise pour le droit ? Les critères juridiques

anti-concurrentielles « entre prohibition et tolérance » : A– limitation de la concurrence : 1- pratiques anti-concurrentielles collectives : 2 – pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles :

Droit de la concurrence Etude de cas ------------------------------------------------- Enoncé du cas pratique : ------------------------------------------------- Cécile est vétérinaire, elle travaille dans une clinique très connue : « au chien mordant ». Elle démissionne de la clinique. Dans son contrat il y a une clause de non concurrence. Elle n’a pas le droit pendant deux ans de travailler dans un périmètre de moins de 60kms autour de la clinique. Elle trouve du boulot à 70kms et fait

établissement. Le décret n°2006-274 du 7 mars 2006 est intervenu pour fixer le taux de ladite redevance et a été attaqué par le Syndicat National de défense de l’exercice libéral de la médecine à l'hôpital. Dans une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a partiellement fait droit à cette requête en décidant que le montant de la redevance pour services rendus devait tenir compte de la valeur économique pour son bénéficiaire de la prestation rendue par le service public. Mots clefs *