Conseil De La Concurrence

différemment pour le membre de l’Académie française et le bandit de grand chemin. Il y aura donc une égalité de traitement pour tous les contribuables. Rappelons que pour la période du 30 Juin 1945 au 1er Décembre 1986, les amendes infligées par le Conseil de la Concurrence ne sont pas déductibles des bénéfices, ensuite entre la période du 1er Décembre 1986 suite à une ordonnance jusqu’à la modification de l’article 39-2 du CGI par l’article 85 de la loi du 15 Mai 2001, la déductibilité fiscale de ces amendes

ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme

Concurrence fiscale Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La « concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition »[1]. La concurrence fiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt

FICHE PRATIQUE MARCHÉS PUBLICS Le référé précontractuel dans les marchés de travaux Les entreprises dont l’offre a été rejetée et qui estiment avoir été lésées en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Décryptage de ce recours contentieux. CYRIL LAROCHE, docteur en droit, avocat, président de l’Association des professionnels du droit public. Quel est l’objet du référé

diverses ont pour point clé le financement des conseils municipaux, la décentralisation de l'Etat en Espagne entrainant leur autonomie et les obligeant à préter aux citoyens des services autrefois assumés par le gouvernement central. Concurrences urbaines: Les concurrences urbaines sont un point important de la constitution espagnoles, et tel qu'il est stipulé dans l'article 148, les communautés autonomes peuvent assumer les concurrences en matière d'ordre de territoire en se prévalant

du règlement 4056/86 sur les règles de concurrence en transport maritime. Introduction………………………………………………………………………...19 1ère Partie : Les dispositions relatives à la concurrence dans le transport maritime en Europe……...…………………………………………………………………...23 Chapitre 1 : Le transport maritime et la concurrence dans le traité………………..24 Section1: Les dispositions générales relatives au transport……………………….24 Section2: Les dispositions générales relatives à la concurrence………………….26 Chapitre 2 : Le transport maritime :

économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu une notion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service de déroger à celles-ci et de le maintenir dans un contexte monopolistique ou d’’exclusivité. La notion coïncide néanmoins avec celle de service public appliquée en France en ce qui concerne

plainte antitrust pour bloquer la mise en œuvre de l'accord. Le ministère a déclaré que, si elles étaient appliquées, l'accord entre ces deux sociétés qui représentent 90 pour cent ou plus de chaque marché pertinent serait susceptible de nuire à la concurrence dans les marchés de la publicité de recherche sur Internet et la syndication de recherche sur Internet. L’enquête du Ministère a révélé que la publicité de recherche sur Internet et la syndication de recherche sur Internet sont chacun des marchés

réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques. Son portail donne accès à l'ensemble de la réglementation de la concurrence et de la consommation, à travers les textes et publications, des dossiers thématiques, des fiches

par un mandataire de justice. (respect de la iées par le respect de l’ordre public de direction s en présence. Les limites qu’il impose sont justif général et prendre en compte l’inégalité des partie otection des salariés, des créanciers…) concurrence) et de l’ordre public de protection (pr Le comité d’entreprise Les CE sont obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ils sont composés du dirigeant de l’entreprise et de représentants élus des salariés. L’employeur doit