Conseil en propriété industrielle

responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes du photographe par trois décisions du 16 octobre 2012. Le photographe s'est pourvu en cassation devant le Conseil d’État contre ces décisions. Le Conseil d’État, par une décision du 10 février 2014 et faisant application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1946, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de la compétence de la juridiction pour régler

conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix. Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale ne fait pas d'exceptions

été acheté autrement. Or, il s’agit en réalité d’un véritable fléau économique et social, touchant même à la santé et à la sécurité des consommateurs, qui fait des ravages et qui s’attaque à tous les domaines : du médicament aux pièces détachées industrielles, aux produits ménagers, aux jouets, aux produits culturels, aux logiciels informatiques et aux produits de luxe. Toute création peut être contrefaite, copiée et illégalement importée. En effet, la contrefaçon engendre des profits considérables

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KHÉMISSET: INTÉRÊT BELGE POUR LE PARC AÏN JOHRA ASSISTANCE POUR LA GESTION DE L’INFRASTRUCTURE 80 DEMANDES DE LOTS DÉPOSÉES Le parc industriel de Aïn Johra va renforcer la coopération entre Rabat et Bruxelles via de grands projets touchant des secteurs ciblés           LES deux régions de Rabat et Bruxelles-Capitale renforcent davantage leur coopération initiée, il y a presque une décennie, dans le cadre d’une convention cadre. Un arrangement particulier relatif au développement économique

La PME est spécialisée, à l’origine, dans la transformation de matières plastiques à destination des industriels. Elle travaille la matière plastique, de toutes marques : Altuglas®, Perspex®, Plexiglas®, Setacryl®, Lexan®, Tuffak®, FOREX®, etc. Elle est reprise en 2007 par les frères Le Bars (Erwan et Gildas). L’évolution de la matière plastique, sa résistance aux chocs et au feu, ses propriétés mécaniques ou optiques, la variété de ses couleurs ou apparences offrent alors d’excellentes perspectives

COMPRENDRE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction La propriété intellectuelle Les deux branches de la propriété intellectuelle Le droit d'auteur La propriété industrielle Les brevets d'invention Les modèles d'utilité Les dessins et modèles industriels La propriété intellectuelle et les circuits intégrés Marques Noms commerciaux Indications géographiques Protection contre la concurrence déloyale Rôle de l'OMPI

Le droit de la concurrence et de la propriété industrielle Chapitre 1. Le droit de la concurrence I. La loi I.1. Présentation I.2. Evaluation I.3 La question déterminante de la réglementation des prix 1.4. Les pratiques anticoncurrentielles : les ententes et les abus de position dominante II. Les institutions II.1. Le rôle inexistant du conseil de la concurrence II.2. La primauté du bureau du premier ministre Chapitre 2. La protection de la propriété industrielle I. Présentation de la loi nouvelle

Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective

Communiqué du Conseil des Ministres Le Conseil des Ministres s'est réuni Jeudi 26 décembre 2013 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit signée le 15 décembre 2013 au Koweït entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destinée au financement du