Conseil en propriété industrielle

la Promotions des Investissements Direction Générale de l’Intelligence Economique, des Etudes et de la Prospective Série : Veille juridique-Normes et Législation RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi

Le régime juridique de la propriété sous la 5ème république La question de l’intervention de l’état, est un débat continu et animé dans l’affirmation de la souveraineté et ce débat se caractérise par la notion de propriété et les droits qui lui sont liés. Max Weber démontre une corrélation évidente entre le développement de l’état moderne et le capitalisme, pour lui la société civile est caractérisée par la propriété. Cette question prend de plus en plus d’importance au 20ème siècle, avec la

autorités marocaines dans les aménagements législatifs et réglementaires demandés par la partie américaine, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’un accord de nouvelle génération qui intègre pleinement le secteur agricole et les services, ainsi que les règles et disciplines (marchés publics, investissement, propriété intellectuelle, droit du travail, environnement…). Il s’inscrit dans le cadre de l’initiative américaine pour la réalisation de la zone de libre

devoirs nécessaires à l’ordre public I> Quels sont les fondements de l’économie de marché ? Le marché est le lieu de rencontre de l’offre et de la demande d’un bien ou d’un service. Son existence est fondée sur : • Le droit de propriété : Il donne à son titulaire un droit « inviolable et sacré ». • La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes

d’interprétation et non de création. Dans notre droit, il y a une dichotomie dans notre système : on a d’une part le droit public (constitutionnel, administratif, finances publiques) et d’autre part le droit privé (droit civil, commercial, du travail, de la propriété intellectuelle, pénal). II. Le droit européen : ses sources Il y a une suprématie du droit européen sur tous les états nationaux, nous n’avons pas la maitrise des règles qui nous gouvernent, mais nous sommes assujettis aux textes de l’UE.

mot « socialisme » est employé pour la première fois en 1822 par Robert Owen en Angleterre. La première définition que nous pouvons donner du socialisme est l’étude d’un ordre social et la critique de la société industrielle. En effet, il y a deux interprétations de la révolution industrielle : l’une est libérale (A. Smith, Ricardo), l’autre est socialiste (Owen, St Simon). Généralement, le socialisme se veut être l’opposé du capitalisme qui prône l’individualisme. Les idées socialistes apparaissent

• son activité professionnelle principale; • ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction (gérant d'une SARL, associé en nom d'une société de personne, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions). 1 engagement du ou des bénéficiaires. Dans l'acte de donation (ou dans le cadre de la déclaration de succession), chacun des donataires (ou héritiers, ou légataires) prend l'engagement

enregistré car ils peuvent constituer une antériorité. Nous avons trouvé le mot « SEL » et le mot « TOP », qui formaient deux mots dissociés, et Seltop sous forme d’un formulaire. Nous avons décidé de consulter un spécialiste en propriété industrielle afin d’être conseillés. Nous avons poursuivis notre démarche de dépôt de la marque. Procédures de dépôt Après avoir déterminer les services et les produits couvert pas le dépôt, et en assurant que le nom était disponible. Il nous a suffit de remplir

santé et de l’environnement,  renforcer les connaissances sur les substances chimiques, favoriser la communication entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, limiter les essais sur vertébrés en initiant le partage des données entre les industriels.   REACH est un nouveau processus de gestion des risques des substances chimiques, unique au niveau international et se caractérise par quelques points clés : * Le transfert de la responsabilité vers l’industriel qui doit enregistrer les substances

DES MEDIAS I Le droit d’auteur Le droit d’auteur fait partie des droits de propriété intellectuelles. Il existe deux types de propriétés intellectuelles : * Propriété industrielle : brevet, dessins, modèles, marques, etc… : Elle porte sur la création et suppose un acte de dépôt (par exemple à l’INPI pour la France et l’OMPI pour l’international). Protection en matière de biens et de services. * Propriété littéraire et artistique : Naît du seul acte de création, indépendamment de la