Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

l'administration, en vertu de son pouvoir général d’investigation, de demander des renseignements à des personnes ou organismes qui ne sont pas soumis au droit de communication, dès lors que ceux-ci ne sont pas tenus de répondre (7). » Progressivement, le Conseil d’Etat affinera les grandes lignes du régime juridique du droit de communication. Le problème est alors de concilier deux principes contradictoires : l’indépendance des procédures, car l’utilisation du droit de communication n’est pas l’utilisation

rendre obligatoire la déclaration d’une maladie transmissible ou refuser d’importer une viande contaminée. Ainsi, le 8 décembre 1999, le premier ministre refuse de lever l’embargo sur la viande bovine britannique, mesure pourtant recommandée par Bruxelles. Il se déclare animé par « le souci prioritaire de la santé publique et de la sécurité des consommateurs »[13]. Le Conseil d'Etat rappelle que "la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle"[14] B. Extensions

58 34 Courriel : sfp@psycho.univ-paris5.fr Site internet : http://www.sfpsy.org Atelier du congrès de 2005 de la SFP « Métier : psychologue » ou « Métiers de la psychologie » ? Dossier technique préparatoire Version 1.3 Alain Paineau Octobre 2004 « Métier : psychologue » ou « Métiers de la psychologie » ? Table des matières PROPOS LIMINAIRE 1. PRESENTATION DU DOSSIER TECHNIQUE 2. PERIMETRE DE L’ETUDE 3. LES METIERS DE LA PSYCHOLOGIE VUS PAR... 4 4 4 5 3.1. LE SYNDICAT

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pris à la lettre, cet article

Gonzalvez 27/04/2011 Pierre L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales | Extrait de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 6-1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques 14 Convention CITES sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction 15 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) 16 Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) 16 B.2 Dispositif régional Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe

La construction européenne : élargissement et stagnation Traité sur la Stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Européenne (octobre 2012). Objectif → aide financière aux pays européens Règle de pas être au dessus de 3% de déficit (en réalité 5%) Etats s'engagent à avoir un équilibre budgétaire. Traité → aides financières Actuellement crise de légitimité a cause de la crise économique de l'Europe. Introduction : L'idée d'Europe existe très tôt dans l'H

français est régulièrement sollicité par les ordres juridiques européens qui consacrent un principe de sécurité juridique : L’ordre juridique communautaire l’a reconnu en 1961 par l’intermédiaire de la CJCE La CEDH l’a reconnu en 1979 dans l’arrêt « Marckx contre Belgique » Cette double consécration vient solliciter le juge interne. Cette sollicitation a été tellement forte que les juridictions nationales ont réagi par le biais du Conseil d’Etat. L’arrêt du 24 mars 2006, « Société KPMG » consacre

ou exportateur d’un produit donné. 2-1-1-4 Calcul du poids relatif des grands secteurs d’activité dans le total des exportations en 1999 et 2006. Année Total produits agricoles Total combustible et produits des industries extractives Total produits manufacturés Total des services commerciaux TOTAL 2006 945 2 277 8 257 2 755 14 234 % 6,64% 16,00% 58,00% 19,36% 100 % 1999 544 556 4 186 1 350 6 636 % 8,20% 8,38% 63,08% 20,34% 100 % 2ème Bac Sciences Economiques 2011/2012 1/8 Economie Générale