Conseil exécutif de Corse

des lois ou conduite de relations internationales. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en

l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221 du

la France devant l’ONU. L’acte français va être sanctionné. Une partie de l’opinion est favorable à la décolonisation, la communauté internationale condamne ce bombardement. Sous la pression de l’opinion F. Gaillard démissionne de la présidence du conseil. René Coty va devoir trouver un remplaçant à Gaillard : - Il se tourne d’abord vers le parti de la droite, le MRP (mouvement des républicains populaires). C’est un parti chrétien démocrate, c’est un parti extrêmement divisé en son sein. Coty va

collèges. -La PMI (protection maternelle infantile) Les collectivités territoriale se distingue des circonscription administrative. Pour le département, le conseil générale gère les affaires. Le nom de de certaine collectivité territoriale porte le même nom de certaines circonscription administrative. Pour la commune c’est le conseil municipale gère les affaires qui est présidé par le maire. La commune est à aussi une circonscription administrative. II La répartition du pouvoir dans un état

France postrévolutionnaire. Né en Corse, il devient célèbre avec une carrière militaire de succès. Après une campagne avec plus ou moins de succès en Egypte, il revient en France, menée par le Directoire, et y met en œuvre un coup d’état le 18 brumaire de l’an VIII à l’aide de l’armée, dont il a gagné la confiance. Il met en place le Consulat et se nomme Premier consul. Dès lors, il commence à mettre en place

juridiction qui ne fait que le contrôle de constitutionnalité). Ce modèle a trouvé ses origines en Europe au début du XX° s, la 1ère a été créée en Autriche par Kelsen. 90% des états européens ont une cour constitutionnelle ; on peut considérer que le Conseil constitutionnel français est aujourd'hui une cour constitutionnelle. La constitution n’est véritablement un acte juridique suprême que parce qu’il existe un juge qui protège sa supériorité. La complexité de la notion de Constitution : Complexité

1er de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple... ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré, presque de manière incidente, l'unité du peuple français à l'article 72-3.· Le Conseil constitutionnel a censuré la référence à un « peuple corse, composante du peuple français ». Il s'est fondé notamment sur l'article 1er de la Constitution selon lequel « la France assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion », pour

nationaux. Cette évolution positive est due au travail du conseil de l’Europe situé à Strasbourg. Des conventions ont été adoptées pour améliorer le statut des minorités. La France ne veut pas ratifier la convention qui protèges les langues minoritaires à cause du principe d’identité entre l’Etat et la nation : il ne peut avoir qu’une langue. Il n’y a que le peuple français qui est reconnu par la constitution. En France : question du statut de la Corse qui ne peut être distinguée du peuple français. Principe

CHAPITRE 3. LE POUVOIR EXECUTIF ! ! ! ! ! ! ! SECTION 1. Le président de la République! A. Le Statut du Président de la République! 1. Le mandat! Le mandat présidentielle est de 7 ans (durée contesté car renforcement du caractère monarchique de l’institution présidentielle).! 1ère réforme : 1973 par Pompidou (Obsolète car réforme non abouti)! 2ème projet de réforme : 1980 par Valérie Giscard Destin ; 6 ans (non abouti)! La réforme de quinquennat abouti en 2000 ; 5 ans (C’est le

c’est le tripartisme, le mouvement républicaine populaire (MRP), sfio, parti communiste français, a partir de 45 la droite disparait du paysage politique. De Gaulle ne peut pas s’entendre avec les communistes et les socialistes il veut un pourvoir exécutif fort. Le général s’en va en 1946, et démissionne, malgré tout l’assemblée élue adopte ce projet a une faible majorité en avril 46 cette constitution met en place un régime d’assemblée a une confusion des pouvoirs. Les français rejettent cette constitution