Conseil exécutif de Corse

Constitutions étrangères ||Présentation générale * Les fondements textuels Les services du Conseil * Les membres du Conseil * Liste des membres Les membres en salle de séance Plan de table Statut des membres Fondements textuels Les membres depuis 1959 * La saisine * Comment saisir le Conseil constitutionnel ? Le circuit d'une saisine * Les lieux * Le siège du Conseil Histoire du Palais-Royal ||Affaires QPC en instance |||Accès par thèmes (Tables) *

structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse et Outre-mer mises à part) doit être examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année 2009. Cette réforme, présentée comme une priorité par le Président de la République, s’appuiera notamment sur les propositions faites par le Comité pour la réforme

1972 : 22 régions : séparation de la Corse et de PACA. C. Les années 1960 : de la déconcentration administrative à l’échec de la réforme institutionnelle. 1964 : Plusieurs décrets reconnaissent la région comme une circonscription territoriale avec 2 institutions : - Le préfet de région met en œuvre la politique du gouvernement. - La CODER : Commission de développement économique régional : assemblée consultative. Devient le conseil économique et social. 1969 : Projet JEANNENAY

on compte alors 83 départements divisés en districts (les futurs arrondissements), eux-mêmes divisés en cantons, subdivisés encore en un nombre souvent important de communes. Dans chacune de ces divisions, les organes délibérants et les organes exécutifs sont élus et contrôlés par des administrateurs, eux-mêmes élus. Toutes ces nouvelles divisions du territoire sont soumises au même régime juridique (principe d’uniformité). Rapidement, la tutelle effective de l'État devient illusoire ; l'unité d'action

Selon le principe de la séparation des pouvoirs, on distingue : − le pouvoir exécutif (incarné par le président de la République, le gouvernement et ses administrations) propose, souvent décide et met en oeuvre des orientations de politiques publiques et des règles que doivent suivre les citoyens, − le pouvoir législatif (assemblée nationale et sénat) étudie ces propositions, les adopte et contrôle le pouvoir exécutif, − l’autorité judiciaire contrôle la bonne application des règles, tranche les

édite un acte étatique. Il y a trois fonctions: législative, exécutive et juridictionnelle. - Analyse matérielle: En fonction du contenu de l’acte. - L’acte législatif est une loi, un acte de portée générale et impersonnelle. - L’acte exécutif a pour but d’appliquer la rdd à des cas concrets. - L’acte juridictionnel doit résoudre les litiges par des décisions. Il peut néanmoins y avoir des interférences entre différentes fonctions. Paragraphe III: L’Etat et le droit: A

décidé niveau supra locale. Il y a les D.T.A (directives territoriales d’aménagement) et les normes avec les mêmes effets. A)Les D.T.A Loi 1995 de Pasqua, dite loi d’orientation et d’aménagement du territoire, directive née d’une proposition du Conseil d’Etat qui dans un rapport Urbanisme pour un droit plus efficace, à proposé la création de ses directives dont l’objet et de déterminer sur certaines parties du territoires les options fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement ainsi que ses

territoire et du peuple.Les citoyens sont donc soumis au même et unique pouvoir.Dans ce genre d’état unitaire,en France par exemple, il y a qu’un seul parlement qui réside à Paris et ou lui seul peut adopter des lois, il y aussi qu’un seul pouvoir exécutif charger d’exécuter la volonté de l’état.Ce type d’état s’oppose aux états fédéraux qui sont des états eux même composé d’états fédérés autonomes, l’état fédéral dispose donc de plusieurs ordres juridiques.Autrement dit la loi n’est pas la même partout

fonctionnement par rapport à l’Etat. L’Etat n’est pas absent mais son intervention se limité à un simple contrôle. Ce n’est que si une collectivité sort de sa compétence que l’Etat peut intervenir. L’image type de la décentralisation est l’élu local (maire, conseiller général…). Partie 1 : L’administration centrale Il s’agit de l’Etat unitaire considéré dans l’ordre juridique interne. Le mot Etat est un mot qui a plusieurs sens. Pour s’en tenir seulement au droit, la terminologie de vocabulaire juridique

acceptées par l'ensemble du corps social mais non écrites dans un texte de Droit spécialement dédié à l'encadrement des pouvoirs (par exemple, seul le président de la République est mentionné à la tête de l'exécutif alors que c'est le président du Conseil, qui dans la pratique, détient les plus lourdes responsabilités). Dès lors, peut-on imputer à ce déficit constitutionnel le renversement de la République et la mise en place d'un régime autoritaire sous la coupe du Maréchal Pétain en 1940 ? Le Constitutionnalisme