Conseil exécutif fédéral

de l’état. Reste t’il souverain, s’il transfert certaines compétences ? Par exemple, les traités de Maastricht en 1992 et d’Amsterdam en 1997, mettaient en place un transfert de compétence. L’ampleur des compétences a été jugée, par le conseil constitutionnel, comme portant atteinte aux conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté. La constitution française a été révisée pour autoriser la ratification de ces traités. Mais la France est-elle toujours un état souverain

2 formes d'état: l'état unitaire comme la France, et l'état fédéral comme les États-unis ou la Russie. I- L'état unitaire: Comporte une seule organisation juridique et politique disposant de la totalité des compétences étatiques et s'imposant uniformément a toutes la population sur l'ensemble du territoire. Signifie que dans un état unitaire, un seule parlement qui est le seul a voté la loi et un seul chef d'état. L'état fédéral a le président des états-unis et le congrès ( au sein des états-unis:

communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Les organes délibérants des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés. Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le préfet), 3° L’autonomie fonctionnelle Les organes

Cet élément donne aux membres de la nation le sentiment d’appartenir à un ensemble fermé qui est différent des autres formations nationales. * 3. L’organisation de l’Etat On distingue deux types d’Etats : * L’Etat Unitaire * L’Etat Fédéral A) L’Etat unitaire Définition: C’est une forme d’Etat dans laquelle les divisions territoriales procèdent de la volonté unilatérale de l’Etat qui s’exprime en principe dans la Constitution ou dans les certaines lois de l’Etat. Dans

pouvoirs. De manière générale dans une constitution on trouve des éléments relatifs à trois pouvoirs : législatif , exécutif et judiciaire , complété par les modalités de révision de la constitution. La première constitution moderne d'un État reconnu au niveau international date de 1787 pour sa rédaction et de 1789 pour sa radification. Il s'agit de la constitution fédérale américaine . Cette constitution est toujours en application. En France , la première constitution est entrée en application

Le pouvoir exécutif est tenu par le conseil des ministres, élu pour quatre ans par la Chambre du peuple et dirigé par un præsidium. Il siège au sein du gouvernement de la RDA. La Constitution prévoit une présidence de la République. En 1960, la fonction sera remplacée par un organe de type collégial, le Conseil d'État de la RDA.   Drapeau Armoirie RFA; République fédérale Allemande L'Allemagne de l'Ouest était le nom d'usage donné à la République fédérale d'Allemagne

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens (1789), préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. La DDHC garanti les droits de l'individu. La constitution de 1946 garanti les droits de grève, syndicat ... Le Conseil Constitutionnel, en 1971 a affirmé que ce préambule avait une haute importance, il a valeur constitutionnel. LA constitution reconnait les libertés publiques, soit la liberté reconnut par un état à ceux qui résident sur son sol. Dans le droit

Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Le pouvoir exécutif ; Le pouvoir judiciaire. Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État et de contrôler l'action du pouvoir judiciaire. En régime parlementaire de type britannique Le pouvoir législatif est au minimum composé d'un parlement monocaméral, c’est-à-dire composé d'une

est un régime politique représentatif dont la constitution organise la séparation des pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Il s’analyse comme un régime dans lequel la distinction entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est fondamentale. Ces deux institutions sont indépendantes l’une de l’autre, car les moyens d’action réciproques sont réduits au minimum. Les pouvoirs exécutifs et législatif sont tous les deux élus et sont donc également légitimes. Le pouvoir judiciaire, qui peut

JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall Federal Judiciary