Conseil exécutif fédéral

juridique tant le modèle de l’Etat fédéral se généralise. En effet, il existe deux formes d’organisation de l’Etat. L’Etat est détenteur de la souveraineté et il peut être unitaire, c’est-à-dire avoir un centre d’impulsion politique unique auquel la population est entièrement soumise sur tout le territoire. Cette organisation se distingue de l’Etat fédéral qui est un Etat composé de plusieurs collectivités politiques, appelées Etats fédérés. L’Etat fédéral se superpose aux Etats fédérés. A

b) Le tribunal correctionnel c) La Cour d'Assises d) Le tribunal de la jeunesse et de la famille 10) Dans la hiérarchie des normes, une loi fédérale a) Est supérieure à un décret b) Est inférieure à un décret c) Peut être annulée par la Cour d'Arbitrage d) Peut être suspendue par la Cour Constitutionnelle 11) L'organe législatif fédéral belge porte le nom de a) Chambre des Représentants b) Sénat c) Parlement d) Congrès 12) Le tribunal d'application des peines a) Fait partie

président de la république. Un mandat de 5 ans amène un contrôle démocratique plus important. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5e République : elle créé la QPC qui permet à tout justiciable de saisir le conseil constitutionnel, volonté de renforcer les pouvoirs du parlement pour essayer de rétablir un équilibre entre les pouvoirs… B - Un droit constitutionnel en expansion Il y a plus de règles de droit constitutionnel aujourd’hui. En 1914 (3e république)

= projet de loi Soit du parlement* = proposition de loi 1/ La proposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution), 2/ puis le projet va en Conseil d’Etat, juridiction la plus haute de l’ordre administratif ayant un rôle de conseiller auprès du gouvernement concernant la conformité au droit français. Il n’est que consultatif, on n’est pas obligé de tenir compte de son avis mais on est

roi est le chef de l’Etat, si le roi vient à mourir, l’Etat restera, le roi non. George Bourdeau : « les hommes ont inventé l’Etat, pour ne pas obéir au hommes mais aux fonctions » Max Weber : autorité traditionnelle : primitive, le chef ou conseil de sage, arrive au pouvoir par la tradition. Autorité charismatique : on le suit pour son art de bien parler par exemple : -Tchégévara - De Gaule Ex : Kekkonen (élu 1956), en 1968 les partie politique renonce a présenté des candidats

par le biais de ce préambule que la Constitution protège les droits de l'Homme et de l'individu. Elle contient des articles Ils sont notés de1 à 89 et répartis en 16 Titres. Ex : le titre relatif au président de la république, au gouvernement, au conseil constitutionnel. Ces articles définissent l'organisation des institutions françaises et la séparation des pouvoirs. II Les caractéristiques du droit constitutionnel contemporain Il y a beaucoup de caractéristiques différentes, on n'en retiendra

Actuellement le président de la république est François Hollande , il est élu pour 5 ans et cela depuis 2002 ( passage de 7 a 5 ans ) , au suffrage universel direct depuis 1962 . Le pouvoir exécutif Le Président de la République dispose de nombreux pouvoirs : Il nomme le Premier ministre. Il préside le Conseil des ministres. Il peut consulter le pays par référendum (les électeurs sont appelés à voter par oui ou par non sur une question posée par le Président de la République, sur proposition

est un élément fondamental dans la caractérisation de l’ « identité » d’un Etat. En effet, elle permet de définir la structure même de celui-ci. Outre le fait de mettre en place des dispositions relatives à l’organisation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires la constitution définit la structure. Un Etat peut être composé ou unitaire et ses principes se trouvent dans la constitution. Elle agit ainsi comme une colonne vertébrale, une ossature. A) La constitution comme ossature de l’Etat

pour John Locke, le pouvoir doit être limité et hiérarchisé dans le but de garantir le droit de propriété. Montesquieu, dans son ouvrage De l’esprit des Lois (1748), considère que l’Etat ne doit pas être fondé sur la concentration des pouvoirs (exécutif et législatif essentiellement). L’Etat doit se fondé sur la distribution des pouvoirs. Pourquoi ? pour garantir la lutte contre l’arbitraire. Une personne soit contrebalancer une autre afin de laisser la place aux libertés individuelles. Du point

qui ne coordonne pas du tout avec notre modèle d’Etat!!!! ça ne va pas être fait comme en France tous les 5 ans ou aux Etats-Unis tous les 4 ans. Section 2 : Les Typologies d’Etat §1. L’Etat Nation et ses Avatars §2.Etat Unitaire et Etat fédéral A. L’Etat Unitaire Prenons par exemple la France tel qu’elle est aujourd’hui en 2013. La France est un état vieux de plus de mille ans mais on pas eu tout le temps la même constitution et les élément caractéristique de l’Etat n’ont pas changé