Conseil exécutif fédéral

Parlement) du conseil fédéral (projet de loi) 2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions 3.Procédure de consultation : Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir si la loi répond à une véritable demande et si c’est accepté 4. message du conseil fédéral : L’avant-projet va au conseil fédéral. Le conseil fédéral élabore

impersonnelle, d’abord proposée (proposition de loi) puis élaborée par le pouvoir législatif (loi d’origine parlementaire : loi ordinaire, loi organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement projetée (projet de loi) puis établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative)

peut être dissout) mutuelle entre pouvoirs législatif et exécutif : le législatif ne peut renverser l’exécutif, l’exécutif ne peut pas dissoudre les Assemblées cad le pouvoir législatif, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif. - En régime parlementaire cad équilibre et révocation mutuelle entre les pouvoirs législatif et exécutif. Droit de dissolution des assemblées législatives par le pv exécutif, et responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif

constitutionnel. rôle du Conseil constitutionnel : Institué par la Constitution de 1958, cet organe contrôle désormais que les lois sont bien conformes aux droits et libertés des individus, tels qu’ils sont garantis notamment par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Ce contrôle de la conformité de la loi aux droits de l’homme n’existait pas auparavant en France. C’est une création de la Cinquième République. 5 Sur la base du Préambule de la Constitution, le Conseil constitutionnel

pouvoir et représenter un contrepoids. La seconde chambre apparaît donc comme un élément d’équilibre. La particularité du modèle allemand est que le bicaméralisme a été adopté dans le cadre du fédéralisme. Ainsi la chambre basse représente l’Etat fédéral, et la chambre haute les Etats fédérés. De plus, le système majoritaire aboutit à ce que le gouvernement se confonde avec la majorité présente au Bundestag, ce qui légitime et même impose une Seconde Chambre libre, capable de s’opposer à cette majorité

derniers qui agissent au nom de la nation. Il existe deux formes possibles de démocraties représentatives. Dans la première, qualifiée « d'ultra représentative », les électeurs élisent les Parlementaires qui à leur tour désignent les membres du pouvoir exécutif avec au premier plan le Président. Dans la seconde, le peuple élit directement non seulement les Parlementaires mais aussi le chef de l'État. Le mandat donné par les électeurs à leur représentants est un mandat représentatif par opposition au mandat

internationale reconnait existence du peuple palestinien mais a du mal a établir son territoire. Droit des peuples se heurtent à celui de la souveraineté des Etats. Une coalition s’interdisait d’intervenir pour ne pas déclencher de conflit. Pour les Etats fédéraux, on constate que rivalités sont apaisées. Pays ou la vie en société est harmonieuse. A l inverse, la Belgique est divisée par wallons et flamands. * Un élément juridique : autorité étatique. Détention d une autorité qui permet d exercer un pouvoir

lois et des juridictions qui leur sont propres. 2 Principes: l'autonomie (l'état fédéré dispose d'une compétence générale pour gérer les compétences étatiques) et la participation (les états fédérés sont associés à l'organisation de l'état fédéral) L'état fédéral gère la monnaie, la défense, et les affaires internationales. La constitution: C'est la norme suprême d'un état. Son contenu: C'est l'ensemble des règles constitutionnelles qui portent sur l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs

Section 2 : Les typologies d’États L’État-nation et ses avatars 2.État unitaire et État fédéral 3.État et régime politique -Etat unitaire (FR) -Etat fédérale (E-U) Etat Unitaire dans le quelle il y a qu’un ordre juridique une constitution, un système administratif qui s’applique de façon uniforme. Etat fédéral dans lequel il y a deux niveaux d’ordre constitutionnel et juridique. -Etat fédérale qui concerne l’ensemble des territoires et les nations -Etat fédéré qui exerce des compétences

des pouvoirs est obtenu par leur séparation ( à la fois organique et fonctionnelle ) : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le président. Le régime présidentiel est un régime dit de séparation stricte ou rigide des pouvoirs. Ceci signifie que les pouvoirs législatif et exécutif sont en principe réellement séparés et indépendants l'un par rapport à l'autre. Ainsi par opposition