Conseil exécutif fédéral

roi voulait se protéger des empiètements du Parlement en lui interdisant de s'immiscer dans les affaires administratives donc le Conseil d'État donne son avis mais c'est le ministre qui prend la décision finale .Sous la III° République , le juge administratif devient juge de droit commun en premier ressort de l'ensemble du contentieux Administratif .En 1953, le conseil d'État devient juge d'attribution Principe fondamental = principe essentiel posé par le législateur républicain, touchant à l'exercice

 La Belgique est un État fédéral ainsi qu'une monarchie constitutionnelle et parlementaire. La monarchie est constitutionnelle dans la mesure où elle se présente comme une association de pouvoirs : Le Roi, actuellement Philippe II, à qui le peuple dicte les limites de son pouvoir en lui imposant le serment de fidélité à la Constitution Et une puissance qui change : avec un Premier Ministre, Depuis le 11 octobre 2014, Charles Michel. les Chambres, groupant les représentants de tous les courants politiques

Parmi les états de droit il y a les démocraties occidentales, tous les pays non démocratiques. Les formes de l’état. C’est une autre façon de définir l’état. Il y a dans le monde approximativement 180 états classés en deux catégories, unitaire ou fédérale. L’état unitaire. Forme la plus répandue (=France). Il est celui qui est constitué à partir d’un seul noyau central. (Un seul centre, un seul parlement, une organisation judiciaire unique) A partir de celui-ci, toutes les impulsions sont données

processus de decolonisation, !'emergence des pays en developpement, ta chute du mur de Berlin qui a redessine la carte geopolitique intemationate. l'essor du liberalisme.PARTIE 1Principes de l’Etat =la separation des pouvoirs (pouvoir legislatif, pouvoir executif, pouvoir judiciaire) et la garantie des droits et des libertes. L'Etat modeme se considere enfin comme une entite rationnelle issue d'une longue dialectique historique et sociale. le sociologue allemand Max Weber a defini dans son celebre

déconcentré transmet ses pouvoirs a l’ensemble de ses fonctionnaires répartis sur l’ensemble du territoire. Etat fédéral (ex: Etats Unis, Allemagne, Suisse): Une seule souveraineté externe, c’est la fédération qu’on appelle l’Union aux Etats Unis. L’Etat fédéral se caractérise par un partage de souveraineté interne, il y a une législation fédérale et une souveraineté interne fédérée car l’Etat fédéral réunit des Etats fédérés. Les 13 colonies d’Amérique du Nord ont crée une fédération----> Les Etats Unis

sur l’adoption d’une loi. Ce dernier est formé en 2010 de 343 sénateurs élus pour six ans par 150 000 grands électeurs (principalement des élus locaux) et est de ce fait considéré comme moins représentatif que l’Assemblée nationale. -Le pouvoir exécutif appartient en premier lieu au Président de la République élu pour cinq ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Président de la République est le chef de l’État et le chef des armées, il promulgue les lois

: si la difficulté est trop grande les États se séparent. Si tout se passe bien on peut envisager une intégration totale (vers un État fédéral). L'Europe en est là. B. l'État fédéral constitué par des unités territoriales dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'État L'État fédéral est donc constitué d'États fédérés ou de membres. Ordonnancement juridique propre auquel les membres sont soumis. Les fédérés ne sont pas

par décret pris en conseil des ministres. Le préfet de région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est à titre le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.  Le préfet de région assure la gestion des personnels de l’etat placées sous son autorité. 3-    Le département  Il constitue l’échelon relai entre la région et la sous-préfecture. Le déplacement est administré par un préfet de département nommé par décret pris en conseil de ministre. Il veille

L’idée des Etats-Unis d’Europe qui évoque une construction fédérale sur le modèle des Etats-Unis d’Amérique n’est pas nouvelle. Dès le 21 aout 1849, Victor Hugo affirmait qu’ « un jour viendra où l’on verra ces deux groupes immenses, les Etats-Unis d’Amérique, les Etats-Unis d’Europe placés en face l’un et l’autre » et Aristide Briand dira « je pense qu’entre les peuples de l’Europe, il doit exister une sorte de lien fédéral ». L’Europe est un continent ou une partie de l’Eurasie, ses limites terrestres

la cour suprême sanctionne le non-respect de la constitution. En France cet organe va être tardif. En France, on a longtemps privilégié la science politique (jusqu’au milieu des années 1970) ceci avec l’émergence d’un modèle constitutionnel. (Le conseil constitutionnel ‘actif’ depuis le milieu des années 1970 bien qu’instauré en 1958). Ainsi, la constitution est devenue une véritable norme et le droit constitutionnel est devenu un véritable droit qui produit des effets de droit. Aussi avec la question