Conseil exécutif fédéral

Introduction La Belgique est un royaume dont l’état fonctionne sur le principe d’une monarchie constitutionnelle, parlementaire et fédérale. C’est-à-dire que le chef de l’état, Léopold Louis Marie de Belgique est le monarque, choisis de façon héréditaire. Ces pouvoirs sont encadrés par la constitution et sont divisés de façon équilibré entre le cabinet ministérielle et parlementaire, et c’est un ensemble d’états qui c’est unis, reconnaissant une autorité supérieure commune. 1- La repartions

politique qu’au plan juridique. Ainsi tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d’un niveau unique de gouvernement qui dispose seul du pouvoir normatif et auquel tous les citoyens sont soumis. L’Etat unitaire s’oppose à l’Etat fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les Etats fédérés ou confédérés. Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé les risques d’une trop forte de centralisation entrainent vers une décentralisation. Mais cette décentralisation

apparaisse les collectivités territoriales, ces collectivités sont distinctes de l’Etat central. On a une différence de nature et certaines compétences seront transférées aux collectivités territoriales. Ces collectivités s’administrent librement par des Conseils élus. Mais, on reste dans le cadre d’un Etat unitaire. Ces collectivités sont soumises a un contrôle de légalité. La collectivité territoriale est dotée de la personnalité juridique. L’élection des représentants de ces collectivités est primordiale

Paragraphe 2 : l’élaboration et la révision de la constitution. Classiquement le pouvoir de faire, de refaire ou de défaire une constitution est qualifié de pouvoir constituant de la même manière que le pouvoir exécutif. Ce pouvoir constituant est différencié en considérant qu’il existerait un pouvoir constituant initial qui est qualifié de pouvoir constituant originaire. C’est un pouvoir constituant «ab initio» (à l’origine). En général, on distingue ce pouvoir

l’administration peut être soumise au même droit applicable aux particuliers. Ex. : droit civil Il est dérogatoire du droit commun. Le droit administratif n’est pas codifié, c’est un droit d’origine jurisprudentiel (décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire. Etat, pouvoir et constitution. I. La notion d’Etat Etat = Phénomène récent apparue au 15ème siècle. C’est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique : le

science politique et petit à petit notamment le Conseil Constitutionnel a forgé ses propres instruments. Exemple : le juge administratif , lorsqu’il contrôle le respect ou la violation des libertés par les pouvoirs publics , il met en œuvre pour certaines libertés un contrôle « minimum » qui est un contrôle de « l’erreur manifeste l’appréciation ».Il va vérifier que l’autorité administrative qui a pris une décision n’a pas commis une erreur. Le conseil constitutionnel dans les premiers temps de sa

parlementaires d'opposition de saisir le Conseil Constitutionnel, ce qui permettait la revalorisation des partis minoritaires. Saisir le Conseil Constitutionnel permettrait de réviser la constitution et ses lois, ce qui la protégeait. L'opposition a donc profité de cette loi, non pour protéger la constitution mais pour en retirer des avantages politiques et empêcher la majorité de mettre en oeuvre son pouvoir législatif (les parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour quasiment toutes les

rencontre pas de limite (ici le peuple). Cela se concrétise par la protection des minorités.  La protection des oppositions politiques : passe par protection des droits individuels notamment avec le contrôle de constitutionnalité  en France : le conseil constitutionnel. On considère donc que la majorité ne doit pas asservir les minorités. A) Constitutionnalisme écrit Fin 18e s : la constitution devient un document solennel écrit qui regroupe l’ensemble des règles de fonctionnements politiques

Droit lié par la Constitution.". En France, le conseil constitutionnel a résumé ceci : "La loi votée n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.". On peut en déduire que le juge constitutionnel est un censeur de la loi, le conseil constitutionnel est un acteur à part entière du processus législatif. 2) La territorialisation du Droit au profit des collectivités infra-étatiques. C'est une évidence dans les états fédéraux, dans les fédérations, également dans les états

SECTION 2 : VARIETES DE LA FORME ETATIQUE On distingue l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. I-L’ETAT UNITAIRE (cas de la France) Il est marqué par la tradition centralisatrice dont l’article 1 de la Constitution dispose que » la République est indivisible ». La France est marquée par une tradition jacobine. A/ LE PRINCIPE D’UNITE C’est un Etat centralisé car il ne comporte qu’un seul centre de décision politique, un seul gouvernement ayant plein compétences (= tout les citoyens sont soumis